La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1179
| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2015, C.14.0500.F
...'arret de 2005. La circonstance que, par application de l'article 1179 duCode civil, la condition accomplie...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0500.F * J.-L. A., fonctionnaire delegue de la direction de l'Urbanisme de laprovince de Luxembourg, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * * contre * * 1. P. L., * 2. W. C., * defendeurs en cassation. * I. La procedure devant la Cour XII. Le pourvoi en cassation est...
| Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2015, C.14.0480.N
... Sur le premier moyen : ... Quant à la troisieme branche : 4. Aux termes de l'article 1179 du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0480.N 1. P. D., 2. D. P., 3. D. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FINEKO, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2014 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...
| Belgique, Cour de cassation, 12 février 2015, C.14.0330.F
... son effet du jour ou ellea ete contractee. L'article 1179 du Code civil dispose que la condition...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0330.F J. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 2. P. G., notaire, defendeur...
| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2012, C.10.0692.F
... vertu de l'article 1134 du Code civil, toute convention est la loi desparties. Si, aux termes de l...Cour de cassation de Belgique Arret 7833 NDEG C.10.0692.F J. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesses en...
| Belgique, Cour de cassation, 05 mars 2011, S.09.0096.F
..., alinea 1er.Elle a un effet retroactif Code civil, article 1179. En l'espece, lacondition s...Cour de cassation de Belgique Arret 1408 NDEG S.09.0096.F COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, place du Conseil,1, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la...
| Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.06.0413.F
MALADE MENTAL ... ..., 1591, 1984, 1987, 1988, 1991, 1998, 2003, 2008 et2009 du Code civil ; - articles 1186 et 1193bis du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0413.F 1. G. C., 2. G. X., 3. B. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. B. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de...
| Belgique, Cour de cassation, 25 mai 2007, C.05.0588.N
...'achat aurait eventuellement aussi du etre fait parl'epouse du demandeur article 1418 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0588.N L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. M., 2.a. A. M., 2.b. V. D. S. R., 2.c. V. D. S. G., 2.d. V. D. S. M., 2.e. V. D. S. P., 2.f. V. D. S. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. I. Les faits Les faits suivants ressortent des constatations...
