Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0480.N
1. P. D.,
2. D. P.,
3. D. P.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
FINEKO, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2014 parla cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent trois moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant à la troisieme branche :
4. Aux termes de l'article 1179 du Code civil, la condition accomplie a uneffet retroactif au jour auquel l'engagement a ete contracte.
La resolution d'une convention qui fait naitre des obligations successivesou continues ne vaut toutefois que pour l'avenir.
5. Les juges d'appel ont pu considerer que l'article 6.1 du contrat demanagement contenait une condition resolutoire purement potestative, sansy attacher un effet retroactif.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocque etBart Wylleman, et prononce en audience publique du premier octobre deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
* Requete
1er OCTOBRE 2015 C.14.0480.N /1
Requete/1
