La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1167
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1930, JURITEXT000007070364
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société. ACTION PAULIENNE... ...La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi...La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 mai 1942, JURITEXT000007070367
... défendeur ; Sur le premier moyen : sans intérêt Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1167, Code...LA COUR ; Donne défaut contre les défendeurs, à l'exception de Thévenet ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'au nombre des défendeurs attraits devant le tribunal civil de Lyon, figurait Me X..., notaire à Ternay Isère, à qui les demanderesses faisaient grief d'avoir dressé acte authentique de diverses opérations fictives, qui, à sa connaissance, étaient destinées à frustrer la communauté des époux A..., de partie de son patrimoine ; Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1946, JURITEXT000007070497
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Débiteur menacé d'une action en justice - Apport de ses biens à une société créée avec des intimes -... ...La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1167, 1375 du code civil ainsi que...La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1167, 1375 du code civil ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale en ce que, motif pris de ce qu'aurait été passé en fraude des droits de M. Y... et de la Société Y... et Cie, l'acte constitutif de la Société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1960, JURITEXT000006953940
ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION ON NE... ... BIEN FONDEE L'ACTION REVOCATOIRE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PAR L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1960, JURITEXT000006953836
1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE FAITE EN FRAUDE DES... ... RENAISSANCE ET A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE...1ER JUIN 1960 ; CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1957 ET DES PIECES PRODUITES QUE, DEBUT 1950, LA SOCIETE LUX-FILMS CONSENTITT UN PRET DE 8 MILLIONS, PAYABLE PAR TRAITES A 3 MOIS, A LA SOCIETE LA SIRENE ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1961, JURITEXT000006957127
1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND QUI ONT ETE SAISIS, A... ... CELLE-CI, D'UNE ACTION INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE CONGEDIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE LA VALLEE DE LA SAONE, MINET A, LE 18 SEPTEMBRE 1951, CONSTITUE AVEC LA DEMOISELLE Z..., UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMEE "LES PRODUITS ALIMENTAIRES LAITIERS MINET ET CIE" ; QU'EN 1955 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1961, JURITEXT000006958568
1° BAIL EN GENERAL - DUREE - ENGAGEMENT DE LOCATION - ABSENCE DE CONGE - NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT D'UN TIERS - NULLITE... ... QU'ILS ONT ANNULE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES...11 DECEMBRE 1961. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT A... ETAIT PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 3 AOUT 1944 ; QUE SA FEMME ET SES ENFANTS ONT ALORS QUITTE LES LIEUX LOUES EN Y LAISSANT LEURS MEUBLES ; QU'UNE REQUISITION DE L'APPARTEMENT EST INTERVENUE AU PROFIT DE LOUYOT AUQUEL, LE 14 DECEMBRE 1944, LE PROPRIETAIRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1961, JURITEXT000006958846
ACTION PAULIENNE -CONDITIONS -PREJUDICE -DEBITEUR AYANT UN IMPORTANT PATRIMOINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR... ... SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE LE 17 MAI 1944 ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA DAME FRANCOISE Z... S'EST TROUVEE CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, LOUIS X..., D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS, QUI A ETE RAMENEE A 400.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1950 PUIS A 350.000 FRANCS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963195
1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - MOYEN ADDITIONNEL FORMULE HORS DELAI 1ER... ... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 07 avril 1965, 63-10.955
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON... ... CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA...
