La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1166

... 1166 de l’ancien Code civil, pourrait, en règle, exercer tous les droits et actions de son débiteur...N° P.23.0289.F E. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier...

... de l'article 1166 du Code civil, former la meme procedure. Par ailleurs, l'existence d'un lieu de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0131.F 1. TEGUISE, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àLuxembourg Grand-Duche de Luxembourg, boulevard Royal, 24, 2. F. U. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles...

... - articles 1166, 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 7 et 8 de la loi hypothecaire du 16 decembre 1851...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0242.F 1. P. H., 2. M. M., 3. MELCHIOR, societe en commandite simple dont le siege social est etablià Liege, quai Godefroid Kurth, 30, 4. F. K., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Polo Marco, dont le siege social est etabli à AywailleHarze, Pavillon champs, 47, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 2 du Code civil ; - articles 17 et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0169.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale...

... 1166 du Code civil, former la meme procedure. Les articles 1452à 1455 sont applicables à la saisie...Cour de cassation de Belgique Arret 4745 NDEG F.08.0044.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Caropharma, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 225...

... ; - article 1166 du Code civil ; - articles 17, 18, 1033, 1034 et 1122 du Code judiciaire. Decision et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0409.N 1. DRAKA NK CABLES LTD, societe de droit finnois, 2. AB SADVIK INTERNATIONAL, societe de droit suedois, 3. VO SEMBODJA BV, societe de droit neerlandais, 4. PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL LIMITED, societe anonyme de droitirlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre OMNIPOL LTD, societe de droit tcheque, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

... ; * article 1166 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L'arrêt, après avoir admis que le sieur d'H. d...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0101.F Cliniques universitaires saint-luc, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, dont les bureauxsont établis...

..., Derdenverzet, nDEG 10. Bien que l'article 1166 du Code civil autorise le creancier à exercertous les droits...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0409.N 1. DRAKA NK CABLES LTD, societe de droit finnois, 2. AB SADVIK INTERNATIONAL, societe de droit suedois, 3. VO SEMBODJA BV, societe de droit neerlandais, 4. PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL LIMITED, societe anonyme de droitirlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre OMNIPOL LTD, societe de droit tcheque, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

PRATIQUES DU COMMERCE ... ... défenderesse exerce enl'espèce l'action oblique fondée sur l'article 1166 du Code civil », et après avoir...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0520.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre ALLART MOTOR, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi...