La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant Code civil article 1142

... articles 1142, 1147 et 1149 du code civil et 222 alinéa 2 de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant...N°04/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-04/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU —-BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN CONTRE -BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU Droit social — Différend individuel de travail — Violation de la loi — Existence d’un contrat de travail — Compétence du juge social oui — Non...

... articles 1142, 1147 et 1149 du code civil et 222 alinéa 2 de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant...N° 20/CJ-S du répertoire ; N° 2018-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ag A Me Yves KOSSOU Contre GROUPE VOYAGEUR SARL EPRESENTE PAR Ae C SCPA B B CONSEILS ET ASSOCIES. Droit social – Différend individuel de travail – Violation de la loi – Contrat de travail - Rupture abusive de contrat – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant décidé que : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998...

... dispositions du code sécurité sociale, du code civil, de la Convention collective générale du travail et du...N°11 /CJ-S du Répertoire ; N° 2011-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ad Y Me Roland ADJAKOU C/ Centre de B A Ab AG Z représenté par Ac X Mes François AMORIN et Bernard PARAÏSO Procédure sociale – Preuve de non jouissance de congé – Indemnité compensatrice de congé Non – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Preuve du préjudice subi – Dommages-intérêts pour non-reversement de cotisation – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale...

..., celle des articles 1142 et 1382 du code civil qui selon lui, oblige l'administration à signer le contrat...Ahophil N°010/CA du Répertoire N° 2016-158/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : Entreprise « Le Génie Constructeur Etat béninois et deux autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BTP » La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 octobre 2016, enregistrée au greffe le 26 octobre 2016 sous le numéro 0686/GCS, par laquelle Maître Ibrahim David SALAMI, conseil de...

...'application de l’article 1142 du code civil qui énonce que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se...N° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2012-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017; AFFAIRE : Aa A Me Mohamed TOKO Contre C AYODELE/STATION ORYX Me Agathe AFFOUGNON-AGO Droit Social — Moyen de Cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Faits - Appréciation souveraine et exclusive des juges du fond — Irrecevabilité. Encourent irrecevabilité, le moyen mettant en œuvre, plusieurs cas d’ouverture à cassation et le moyen qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de...

... des articles 1142 et 1147 du code civil. En ce que l'arrêt confirmatif et reformatif du jugement n° 41...N° 015/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 Société Comptoir Lassissi et Famille C/ Ab Aa La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Edgard-Yves MONNOU, Conseil de la Société Comptoir Lassissi et Famille COLAF a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/99 rendu le 4 février 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt...

...-28 du 9 décembre 1964. Défaut, insuffisance de motifs. Violation des articles 1142, 1149 et 1153 du code...N°012/CJ-CM 4 avril 2003 ODJO FRANCOIS TANKPINOU C/ SOCIETE GENERALE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 octobre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de Monsieur Odjo François TANKPINOU, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°179/99 rendu le 30 septembre 1999 par la chambre commerciale civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er...

... termes de l'article 1142 du code civil toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d...Droit du travail - Contrat de travail - rupture - Action en revendication de dommages intérêts pour défauts d'application à une caisse de retraite - Rejet. Le salarié qui, pendant toute l'exécution du contrat de travail, a donné mois par mois son accord à l'application du barème proposé par l'employeur pour son salaire, n'est plus fondé à réclamer une indemnité concernant le défaut d'application à une caisse de retraite. N°6 du 23 avril 1971 RIEU Robert C/ DESHOURS Louis Vu les...