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APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - PARTIES AYANT EXPRESSEMENT CONCLU A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'ENSEMBLE DU... ..., ENSEMBLE L'ARTICLE 1133 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 232 ET 249, ENSEMBLE L'ARTICLE 1133 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND QUE SI LA DECISION DES PREMIERS JUGES EST INFIRMEE ET SI LA MATIERE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA LOI AYANT EXCLU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAUL X..., AGENT DE FABRIQUE, A ENGAGE SPAZZIANO COMME REPRESENTANT EXCLUSIF LE 30 NOVEMBRE 1967...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Contrat déclaré nul - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUIRAT QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT X... ABDELAZIZ, DE NATIONALITE TUNISIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN ARRIERE DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES...

CINEMA - Soutien financier - Aide sur fonds publics - Convention occulte le détournant de son affectation légale - Nullité - Effet - Nullité... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES DEPOT, LE 8 JUILLET 1968, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, D'UN PREMIER CONTRAT QU'ILS AVAIENT SIGNE LE 21 MARS PRECEDENT ET QUI PREVOYAIT LA REALISATION EN COPRODUCTION DU FILM "L'ASTRAGALE" D'APRES LE ROMAN D'ALBERTINE Y...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Caractère d'ordre public - Portée -... ... MODIFICATION DES SERVITUDES, ENONCE QUE RIEN DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL N'INTERDIT A DES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION CAEN, 22 AVRIL 1980 QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES SIS 13 A 17, AVENUE RAPP ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS SOUS TROIS CONDITIONS : QUE...

1° AIDE JUDICIAIRE - Indemnité forfaitaire - Règlement - Juge taxateur - Vérification préalable - Nécessité Il résulte des articles R... ... suite de la requête en divorce présentée, en application de l'article 233 du Code civil, par l'un des...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Réduction - Motifs - Saisie-arrêt pour paiement des conséquences civiles de condamnation... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Leroy Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait ét...

Sur le 1er moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Limitation dans le temps de la clause de non-concurrence - Point de départ -... ... de l'article 1133 du Code civil et alors qu'enfin, en relevant que les époux X... ne semblaient pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A..., Claude, Charles, Amédée X..., demeurant ... Manche, Torigni-sur-Vire, 2°/ Madame Geneviève, Bernadette, Gisèle Z..., épouse de Monsieur Robert X..., demeurant ..., Torigni-sur-Vire Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de paiement de somme d'argent par un commerçant - Intérêt personnel - Caractère civil de... ... second au premier dans la charge de la condamnation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1133 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre F..., agissant ès qualités d'administrateur du mineur Z... Jean-Marie, demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985, par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de Monsieur François D..., demeurant...

... manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles 1133 et 1235 du Code civil, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... GONDA, employé chauffeur de taxi, demeurant ..., 2°/ Madame Françoise Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur Francis B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse...