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...’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1130 du Code civil...N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Sofie, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 12 octobre 2020 pour le recouvrement des sommes de 787 329,31 euros et de 47 717, 36 euros qui lui ont été réclamées respectivement en remboursement du...

... de la consommation, vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, juger que la société I...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00668 N° Portalis DBVO-V-B7H- DENZ - V K épouse U Z K C/ SAS I-ROEHRIG - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 260-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame V K épouse U née le 11 mars 1963 à Localité 5 de nationalité française, Chargée de Mission domiciliée : Adresse 6 Localité 3 Monsieur Z K né le 06 août...

... dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1304 et suivants du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03341 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZJN Madame B I bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/014435 du 03/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Monsieur H J Madame W V Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu...

... consentement : L'article 1130 du code civil énonce que 'L'erreur, le dol et la violence vicient le...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/03513 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSOW T C/ Société MJ SYNERGIE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE Localité 5 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 30 Mars 2021 RG : F 19/02702 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : I T né le 20 Juillet 1959 à Localité 7 Adresse 6 Localité 4 représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la...

... résiliation au visa de l'article 1130 du code civil. Elle soutient que la jurisprudence citée par Mme W...5ème Chambre ARRÊT N° 280 N° RG 21/07431 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH4D Réf 1ère instance : 20/00796 CRCAM D'ILLE-ET-VILAINE C/ Mme T I veuve W Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR...

... considéré que les dispositions des articles 1130, 1131 et 1132 du code civil ne pouvaient être retenues s...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale REINSCRIPTION ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVI VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020001645 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette...

... subsidiaire, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil...N° RG 22/05993 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPR2 Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 juillet 2022 RG : 20/00971 W S.A.R.L. HORSE JUMPING ET DISTRIBUTION C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : Mme B W née le 05 Mars 1980 à Localité 8 Adresse 3 Localité 4...

.... » Aux termes de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. EKIP’ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03213 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTBP N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur W B, demeurant Adresse 4 représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame T Z épouse B, demeurant...

...° Un contenu licite et certain. » Aux termes de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Sébastien MENDES GIL ; Me Christophe BELLOC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTI6 N° MINUTE : 8-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K E U, demeurant Adresse 3 représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Madame L G U, demeurant Adresse 3...