La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1122

... profit de l'une ou l'autre des parties article 1122 du code civil. La clause doit être exercée de bonne...- N° RG 23/02964 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDETY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 29 Avril 2024 Minute n°24/681 N° RG 23/02964 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDETY le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER -Me BALDUCCI-GUERIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Z E Adresse 2 représenté par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats...

... que les contrats gratuits sont conclus intuitu personae, que l'article 1122 du code civil fait...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024 N° RG 21/02873 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDWM P I c/ X J N W G I C I épouse R Nature de la décision : AU FOND 28Z Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX RG n° 19/01518 suivant déclaration d'appel du 18 mai 2021...

... demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1122, 1217, 1222 et 1231-1 et 1792 et suivants du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 14 MAI 2024 Enrôlement : N° RG 22/12312 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22GI AFFAIRE : M. P X, Mme T L ép. X Me BENEFICE C/ S.A.S. PRO ELITE + Me DAGOT, Cie d’ass.MIC INSURANCE COMPANY Me BOUTY-DUPARC DÉBATS : A l'audience Publique du 23 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle...

..., sous le visa des articles 1130 et 1131 du code civil, - juger, sous le visa des articles 6-I alinéa 3...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 21/06371 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZLO AFFAIRE : X R C/ S.A.R.L. ANTARES IMMOBILIER 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2021 par le TJ de Nanterre N° chambre : 6 N° RG : 18/01163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT...

... certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Coux a exercé son droit de rétractation sur la convention de rupture conventionnelle conclue le 11 mai 2020. Par un jugement n° 2002128 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

... articles 1122, 1137, 1178 et 1217 du code civil, Sur l'appel principal, - de confirmer...ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 31 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 28 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01970 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EODU S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date du 15 septembre 2021 RG N° 20/00554 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente S.A. FRANFINANCE C...

... capacité de production. Ils estiment en outre que le délai de rétractation prévu à l'article 1122 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13332 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2021 - Tribunal Judiciaire d'AUXERRE - RG n° 11-19-000404 APPELANTE La société ENERGYGO anciennement dénommée AB SERVICES, société par actions simplifiée agissant par...

...'intimé indique, sur les fondements de l'article 1122 du code de procédure civile et de l'article 730-4 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06696 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mars 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 18/13101 APPELANT Monsieur T P né le Date naissance 4 1958 à Localité 8 ÉTATS-UNIS Adresse 5 Adresse...

... intransmissible, l'article 1122 du code civil prévoyant que l'« on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses...ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 21/00118 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FPYF S.N.C. TRANSPORT DIFFUSION ET LIVRAISON TDL C/ S.A. ORANGE S.E.L.A.R.L. W L RG 1èRE INSTANCE : 2018J04585 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 27 NOVEMBRE 2020 RG n°: 2018J04585 suivant déclaration d'appel en date du 28 JANVIER 2021...

... appelants demandent à la cour, au visa de l'article 1122 du code civil, de : - les déclarer recevables et...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01484 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF5 VTD Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 02 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AURILLAC RG n° 11-19-0311 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...