Recherche de Code civil article 1120 dans la jurisprudence francophone - page 2

... contractuelle, et que conformément à l'article 1120 nouveau du code civil, le silence ne peut valoir acceptation...MINUTE N° 33/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Katja MAKOWSKI Le 20/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00139 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOZB Décision déférée à la cour : 19 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire à compétence commerciale de MULHOUSE...

... application des dispositions de l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00609 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6FH AV TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 15 janvier 2021 RG :2019 00897 S.A.R.L. BARBANSON FABIEN C/ Société CAZORLA SL Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me DAUSSANT - Me DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... 1120 et suivants du code civil antérieurs à l'ordonnance du 10 février 2016 que le promettant ne peut s...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/00019 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FGNZ Minute n° 22/00200 M C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN - ACRL Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 16 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00633 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur P M Adresse 4 Localité 6...

.... Enfin en vertu de l'article 1120 du code civil : Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°559 N° RG 20/02678 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QVZK S.A.S. AKERVA C/ S.A.S.U. STRATEGIE OPERATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de...

... procédure civile, les articles 1303 et suivants, 1134 et suivants et l'article 1120 du code civil, l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18635 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2V2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° J201800040 APPELANTS Monsieur S T Y Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Cédric SEGUIN de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au...

... donc en application des dispositions de l'article 843 du code civil, ordonné » ; au dispositif du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 n° 2022/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12833 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2020 - Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00521 APPELANTE Madame B H épouse G née le 07 Janvier 1945 à Localité 12 77 Adresse 9 représentée par Me Fleur SOURTHEZ, avocat au barreau de...

... Maintenance Immobilière demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 1120 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00498 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNZA SAS SUPERTEK c/ SAS COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE CGM I Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2019 R.G. 2019F00361 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29...

... 1120 et 1583 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° B 21-10.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. K G, 2°/ M. Y G, 3°/ M. X O, 4°/ Mme M F, épouse G, 5°/ Mme P W, épouse G, tous les cinq domiciliés Adresse 2, 6°/ Mme...

..., n°10-16.422 et article 1120 du code civil. En outre, l'avenant signé au titre de l'installation d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 162 , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16548 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVAS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE - RG n° 2019002168 APPELANTE MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES...

... quinze jours minimum pour faire connaître sa réponse par écrit. L'article 1120 du code civil dispose...ARRET N° Y C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE copie exécutoire le 14/09/2022 à Selarl VAUBAN Seleurl RCE AVOCATS LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/05176 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIHE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE...