La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1120 - page 13

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société en général - Parts sociales - Cession - Action en exécution de la cession - Personne se portant fort de... ... civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes de deux conventions assorties d'une clause compromissoire M. Z... s'est engagé à céder à M. A... qui s'est engagé à les acquérir 400...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cessation de l'exploitation - Causes imputables à l'employeur - Conditions - Paiement des indemnités. ... ... estimant que la chose vendue pouvait être scindée, la Cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., qui avait employé M. X... et dix autres salariés dans un fonds de commerce horticole acquis des époux Z..., jusqu'au 30 juin 1981, date à laquelle il avait cessé son exploitation, fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer à ces salariés les indemnités de rupture et des dommages-intérêts...

PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts - Action du bénéficiaire contre le tiers - Désistement - Extinction de l'action à l'égard du... ... sur le fondement de l'article 1120 du code civil. ...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Trait, président de la société Anaro, admise au règlement judiciaire, a, par lettre du 3 juin 1971, confirmé à M.Bosernitan son accord pour lui consentir, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires dont il se portait fort, une option sur la vente des actions de cette société, option qui devait être levée dans les quinze jours de...

... L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE FAIRE RATIFIER NE PEUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES ATTENDU QUE MLLE Y... ET MLLE JEANNE Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1975, DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A M X... A PROPOS D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A MLLE JEANNE Z... DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES ET UN RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE MLLE JEANNE Z...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Vente - Modalités - Condition - Condition suspensive -... ...'avait invoqué ni l'article 1120 du Code civil ni l'existence d'une éventuelle promesse de porte-fort. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS BETP A RECLAME A LA SOCIETE THEBAULT LE PAIEMENT D'UNE CENTRALE A BETON DONT CETTE DERNIERE LUI AVAIT PASSE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE THEBAULT A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PORTE-FORT - Ratification - Jugements et arrêts - Défaut de motifs. Doit... ... porte-fort - Absence du promettant - Dommages-intérêts. Il résulte de l'article 1120 du Code civil que...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE D... BERTRAND A VENDU A DEODINO UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A SES TROIS ENFANTS MINEURS B... ERNEST, AUGUSTE ET FELICIE, EN SE PORTANT FORT QUE CES DERNIERS RATIFIERAIENT LA VENTE A LEUR MAJORITE; QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., PUIS DE D...

1 PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - CESSION - SOCIETE S'ETANT ENGAGEE A PROCURER DES ACTIONS A UN TIERS. * PORTE-FORT -... ...-MEME. L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE-FORT, PROMET POUR...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE MARTIN Z... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964...

PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Payement intervenu en exécution d'une convention non. *... ..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, CELUI QUI S'EST PORTE FORT POUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1955, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTINI ET CIE, AGENT IMMOBILIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT, A, SE PORTANT FORT POUR LANDRAUD QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, VENDU A X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES...

PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... ... SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1933, LES...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING...