La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1120 - page 12

1° MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Divorce - Jugement - Acquiescement - Possibilité non 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...° 45, p. 31 cassation, et les arrêts cités. CITATION_ARRET Code civil 249-1, 510-2 PUBLICATION.... Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15 avril 1985 a placé Mme X..., sous le régime de la curatelle et a désigné M. Y... en qualité de curateur ; que M. X... a assigné son épouse en divorce par un acte du 17 octobre 1985 signifié, le même jour, au curateur ; que Mme X..., assistée de son curateur, a formé une demande reconventionnelle ; que, par jugement du...

..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est ... Nord, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit de Mme veuve X..., née Anna Tomas, demeurant ... Alpes-Maritimes, et également même ville, 10, place Fontaine...

Sur le premier moyen PORTE-FORT - Engagement de porte-fort - Forme - Obligation de faire - Application de l'article 1326 du code civil -... ...'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1120 et 1326 du Code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant Fondation Pereire à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., 2°/ La Fondation Pereire, dont le siège social est sis à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession... ... de ratification de l'article 1120 du Code civil ne soit soumise à aucun délai, la cour d'appel a...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X... Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois...

PORTE-FORT - Définition - Distinction avec le cautionnement - Conditions - Obligation du promettant. ... ... inexactes, n'ont pas entendu se placer dans la situation prévue par l'article 1120 du Code civil mais ont...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant à La Chignolle à Champniers Charente, 2°/ Monsieur André X..., demeurant à La Chignolle à Champniers Charente et ... Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de Monsieur...

Sur le second moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Ingénieur conseil - Honoraires - Convention pour l'exécution de plans, études et métrés d'une... ... 1120 du Code civil ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'était pas contesté que l'abandon du projet...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE CATHARE, dont le siège est à Albi Tarn, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Monsieur Alain A..., demeurant à Albi Tarn, ..., défendeur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Ratification tacite par le tiers - Décision rejetant un engagement de... ... de l'article 1120 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le caractère d...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Louise, Justine Z..., veuve Y..., demeurant à Avignon Vaucluse, ... et actuellement à Châteauneuf-du-Pape Vaucluse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1° de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Paiement - Paiement au marc le franc -... ...'appel a violé l'article 1120 du Code civil ; et alors, enfin, que les parties sont tenues de respecter...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme FINANCIERE POUR LA LOCATION, "LOCAFINANCIERE", dont le siège social est ... 8ème, 2°/ la société anonyme HOLDING PRIVE DE GESTION FINANCIERE HPGF, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., venant aux droits de la société anonyme...

... 1120 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'engagement pris par Mme veuve Y...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Guy X..., 2° Madame Yvonne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Nogent La Haye Eure-et-Loir, lieudit "Bois Paris", "Paris Hendaye", en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1° la société anonyme AUBERGE DU BOIS PARIS, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, prise...

... : Attendu que, formulant le grief reproduit en annexe de violation de l'article 1984 du Code civil, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris 6ème, ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société REGIE MONCEAU, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société BANGOR PUNTA CORPORATION, Division SMITH et WESSON, société régie par le droit de l'Etat du Delaware...