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... 1119 al 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01534 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZYJ DD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 16 mars 2023 RG:21/00139 S.A.R.L. P W C/ S.C.E.A. CHÂTEAU LA GENESTIERE S.A.S. LA VALLONGUE Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Fabrice Srogosz à Me Jean-Michel Divisia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du...

... ancien du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02084 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3QG DD Tribunal judiciaire de NÎMES 19 mai 2023 RG : 21/02899 O C/ S.A. ALLIANZ VIE Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Pascale Comte à Me Sophie Meissonnier-Cayez COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes...

... manière claire et compréhensibles et qu'en vertu de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S.A. SA PRIMA c/ M I N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/01332 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MEE5 Grosse délivrée à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS expédition délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Août deux mil vingt...

... assignation, la SAS Hertz France demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1241 du code civil : - de...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01666 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5HJ AFFAIRE : S.A.S. HERTZ FRANCE C/ G R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. HERTZ FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 3 représentée par Me...

... la résiliation de droit d'un bail. Le premier alinéa de l’article 1119 du code civil précise que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52851 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAV N° : 6-CH Assignation du : 12 Avril 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 août 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE Localité 6 HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial Adresse 1 Localité 4...

... Il résulte de l'article 1119 du code civil que les conditions générales invoquées par une partie n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2024 N° RG 22/05541 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTX AFFAIRE : Y I ... C/ S.A.R.L. MOULINS DE MEZIERES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Chartres rectifié le 28 juin 2022 N° RG : 2021J00056 et 2022J097 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX...

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... du projet de contrat et ses annexes ". Par ailleurs, l'article 1119 alinéa 1er du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/06755 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQIK AFFAIRE : S.A. HELVETIA ASSURANCES ... C/ S.A.S. BATEAUX DE Localité 13 ET DE L'ILE DE FRANCE S.A.S. FLUVIALE D'ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01545 Expéditions exécutoires...

... ne lui sont pas opposables. Selon l'article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/185 Rôle N° RG 22/13794 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRC SA AEROPORT DE Localité 10 Localité 12 C/ N J W épouse W Organisme CPAM DES Localité 6 CAISSE PRIMAIRE CENTRAL E D'ASSURANCE MALADIE DES Localité 6 Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Elsa VALENZA - Me Régis CONSTANS - Me Edward TIERNY...