La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1113

... VISA Articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-11 du code du travail. ...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° X 23-22.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme O F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-22.445 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... regard des articles 1113 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que M. L avait fait...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° G 23-19.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T L, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 23-19.948 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Caen 1re...

... regard des articles 1113 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que M. L avait fait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° G 23-19.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T L, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 23-19.948...

... VISA Articles 1113 et 1199 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 22-24.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Mat pro diffusion, société par actions simplifiée,dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Sun TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1...

... du prix de vente, a violé les articles 1113 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 22-24.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Mat pro diffusion, société par actions...

... les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’ancien article 1147 du Code civil ; Vu l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE6G N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YEU CO Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES en qualité d’assureur...

... acceptation. Sur ce , L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09823 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDC N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur C G Adresse 3 Localité 6 Madame E J Adresse 4 Localité 7 Tous les deux représentés ensemble par Maître Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0125...

... civil gestion d'affaire ou encore sur la faute et l’article 1240 du code civil. - Condamner Monsieur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 28 Août 2024 Dossier N° RG 22/05910 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSSK Minute n° : 2024/ 433 AFFAIRE : SARL TRAVAUX SOUS MARINS GRIMAUDOIS TSM C/ COMPAGNIE GENERALI IARD, L J JUGEMENT DU 28 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024. A l’issue des débats, les parties...

... décembre 2017, a autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 1113 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 17/35618 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKNAP N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 23 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame M U épouse L V Adresse 4 Localité 5 Représentée par Maître Saida BENOUARI, Avocat à la Cour, #E2270 DÉFENDEUR Monsieur T L V Adresse 6 Adresse 6 Localité 7 Représenté par Maître Dominique FERRANTE, Avocat au Barreau de Paris, #C0776 LE JUGE AUX...

...° Portalis 352J-W-B7G-CXEUU N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 23 août 2024 Art. 242 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36028 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUU N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 23 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame Z F épouse X Adresse 17 Localité 8 Représentée par Maître Franck CARTIER, Avocat au Barreau de Paris, #D0412 DÉFENDEUR Monsieur V X Adresse 6 Localité 10 Représenté par Maître Maria PINEIRO CID, Avocat au Barreau de Paris, #K0044 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia...