La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1108

... juge : - Des dispositions des articles 1108 et 1134 du code civil d’une part Et d’autre part de...N°/76/CJ-CM du Répertoire ; N°2011-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Ae Ad A Me Emile DOSSOU-TANON contre Ac B Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation — Multitude de cas — Irrecevabilité — Rejet Oui Est irrecevable, le moyen qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation en violation de l’article 52 alinéa 2 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. La Cour, Vu l’acte...

... CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES CONTRATS ENTRE LES PARTIES, MOYENS REUNIS Attendu qu’il est...N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation de la loi – Cas d’ouverture...

... accomplir, régulièrement, les formalités prévues à l’article 1108 nouveau alinéa 6 du code général des...AAG N°166/CA du répertoire N° 2014-108/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : CABINET D’AVOCATS MONTAND AÏKPON - DGID - MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 septembre 2014, adressée à la Cour par voie postale le 29 septembre 2014 et enregistrée au greffe le 03 octobre 2014 sous le numéro 9119/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats Montand AÏKPON a...

...’est pas fondé ; Seconde branche du moyen : violation de l’article 1108 du code civil Attendu qu’il est...N° 02/CJ-DF du Répertoire ; N° 2016-16/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 11 janvier 2019 ; -JOSEPHINE HOUNYE REP/ Ae C - Ah Z C/ Ab Y Action réelle immobilière - Demande d’annulation d’une vente immobilière – Prescription extinctive – Moyen d’ordre public – Conclusions accessoires - Défaut de réponse à conclusions non Action réelle immobilière – Possession paisible et notoire - Prescription de dix 10 ans – Troubles tardifs à la jouissance du droit de propriété Action réelle immobilière...

... violation de la loi notamment les articles 1134 et 1135 du Code Civil, l'article 1108 et les articles 1156...Convention de réparation à crédit de véhicule automobile - Défaut de payement des frais de réparation - Rétention du véhicule donné à réparer - Caractère abusif de la rétention - Dommage intérêts. Un garagiste non payé n'est pas pour autant admis à retenir sans mise en demeure préalable le véhicule de son client donné à réparation à crédit. Une telle rétention est abusive et ouvre droit à des dommages intérêts. N° 5 CICA-BENIN C/ FANTODJI Raphaël N°2/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la...

... 1108, 1109, 1110, 116 code civil et articles 1602 et 1616 c. civil - Violation des règles de preuve...N° 7/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° /CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU...