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... salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° G 24-10.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Réalisations méditerranéennes du signal, société à responsabilité limitée, dont le...

... VISA Articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° V 23-21.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Datasolution, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

.... » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° V 23-21.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La sociét...

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... de l'argumentation, et dans lesquelles B L sollicite, au visa des articles 1108 du code civil...03/09/2024 ARRÊT N° 305 N° RG 21/05076 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORAG MN AC Décision déférée du 22 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2021/82 M PICCIN B L C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... 1108 du code civil n'apparaissent susceptible de fonder en droit la prétention de Mme U. Faute pour...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/04029 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPGU AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS C/ M C veuve U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE...

..., qui sollicite de : Vu l’article 1108 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.112-1 et...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : L H, P H épouse W, T H, X O veuve H, S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A. Société Anonyme de Défense et d’Assurance SADA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.D.C. 17 MINUTE N° 24/ Du 09 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/04441 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NGHR Grosse délivrée à Me Pierre BARDI Me Gilles BROCA la SELARL JULIEN SALOMON l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE...

... l’article 1108 du code civil, À titre principal : - Constater l’accord des parties sur le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13433 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDG N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Octobre 2023 Jugement d’incompétence 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame C Y G Z veuve P Adresse 3 Localité 4 Madame O P Adresse 3 Localité 4 toutes deux représentées par Maître Léa HADAD TAIEB, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate plaidante, vestiaire...