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...-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Pourvoi Y 23-18.950 Rejet Pourvoi V 23-18.878 Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n° V 23-18.878 Y 23-18.950 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 I La société Gazocéan, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a form...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... nécessaires pour se conformer ... aux articles 11 à 24, ... le 31 décembre 2020 au plus tard... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de...

... services, être sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en jugeant, après avoir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 24-13.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 L'agence France presse AFP, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-13.648 contre l'arrêt rendu le 27 mars...

... libertés fondamentales et 1240 du code civil. ...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 24-13.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 L'agence France presse AFP, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-13.648 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 7, dans le litige l'opposant à Mme I E, domiciliée Adresse 2 Belgique...

CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas -... ... 1re Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° 23-13.687 CITATION_ANALYSE Article 3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 3 du code civil. VISA Articles 1er, 4 et 14...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société CSNSP 431, société anonyme de droit portugais, dont le siège est Adresse 3 Portugal, a formé le pourvoi n° K 23-20.341 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de...

BANQUE - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Mandat de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier - Faute du... ... volonté claire et dépourvue d'équivoque, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° J 23-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... volonté claire et dépourvue d'équivoque, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° J 23-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.923 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile...

... articles 11 à 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les...Tribunal administratif N° 48535 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48535 1re chambre Inscrit le 14 février 2023 Audience publique du 28 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de la Santé, en matière d’accès aux documents JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...