La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1098

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ... conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont...

sur le 2e moyen SUCCESSION - Attribution préférentielle - Droits du bénéficiaire - Qualité de propriétaire - Moment - Date du pargage -... ... application de l'article 1094-2 du Code civil et violé l'article 1098 du même Code en se fondant sur un tel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ... faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l...Attendu que, par testament du 14 novembre 1984, M. Y... a légué à son épouse en secondes noces, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, " tout ce que la loi me permet de disposer et à son choix " ; que M. Y... est décédé le 14 décembre 1987, laissant pour lui succéder, deux enfants issus du premier lit, M. Gérard...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Absence - Effet . SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention... ... dispositions des articles 1973, alinéa 3, et 1099, alinéa 1er, du Code civil, et soumise à celles de l'article...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., père de deux enfants, Pierre et Luc les consorts X..., a épousé le 6 octobre 1973 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... veuve Quinquis, mère de deux autres enfants ; que, le 27 mars 1985, il a vendu à la...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint survivant légataire universel de tous les biens du défunt - Présence d'une enfant d'un premier lit... ... CITATION_ARRET Code civil 1094-1 et 1098 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., veuve Y..., née le 23 mai 1913 à Horodyszcze Pologne, demeurant et domicilié "Le Petit Paris" à Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les Mages Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Raymond Y..., demeurant et domicilié "Le Pommier...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ... termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même Code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ... termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites...Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la facult...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Régimes matrimoniaux - Acquisition d'un immeuble pour le compte de la communauté au moyen de deniers propres... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y... S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A... NE DU PREMIER MARIAGE AVEC HENRI A..., PREDECEDE, ET M...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Mesures protectrices - Mesures protectrices des enfants d'un premier lit - Application... ... du 3 janvier 1972 qui a expressément prévu dans le nouvel article 1098 du Code civil une disposition...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT...

1 RESERVE - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Interdiction par le testateur - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS DU PREMIER LIT DE SUBSTITUER A L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EST DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX, ET DEUX ENFANTS ISSUS...