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24/03/1993 | FRANCE | N°91-12300

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-12300


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., veuve Y..., née le 23 mai 1913 à Horodyszcze (Pologne), demeurant et domicilié "Le Petit Paris" à Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les Mages (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Raymond Y..., demeurant et domicilié "Le Pommier" à Saint-Jean de Valeriscle, Les Mages (Gard),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cas

sation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 al...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., veuve Y..., née le 23 mai 1913 à Horodyszcze (Pologne), demeurant et domicilié "Le Petit Paris" à Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les Mages (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Raymond Y..., demeurant et domicilié "Le Pommier" à Saint-Jean de Valeriscle, Les Mages (Gard),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Théodore Y..., époux en secondes noces de Mme Caroline X..., est décédé le 12 février 1987, laissant cette dernière légataire universelle de tous ses biens et un fils, Raymond, issu d'une première union ; que l'épouse a demandé, par application de l'article 1094-1 du code civillegifrance, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M. Raymond Y... a invoqué l'article 1098 du même code afin que soit substitué à l'exécution de cette libéralité l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueilli en l'absence de conjoint survivant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 septembre 1990) a fait droit à cette prétention ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si elle avait exercé l'option prévue par l'article 1094-1 du code civillegifrance ; Mais attendu qu'en revendiquant au titre de son legs la pleine propriété d'une fraction des biens immobiliers dépendant de la succession de son époux, Mme X... a, par là même, opté en faveur de l'attribution de la quotité disponible en propriété ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., veuve Y..., envers M. Raymond Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint survivant légataire universel de tous les biens du défunt - Présence d'une enfant d'un premier lit - Conjoint survivant ayant demandé l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession - Option ainsi faite de la quotité disponible en propriété - Action de l'héritier réservataire en substitution - à cette libéralité - de l'usufruit de la part qu'il aurait recueillie en l'absence de conjoint survivant.


Références
Code civil 1094-1 et 1098
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 10 octobre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 mars 1993, pourvoi n°91-12300

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/03/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12300
Numéro NOR : JURITEXT000007180694 ?
Numéro d'affaire : 91-12300
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-24;91.12300 ?
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