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... après un examen préliminaire, la Commission européenne ouvrit, conformément à l’article 108 § 2 du...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE Requête no 21768/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un actionnaire minoritaire pour son discours médiatique sur la gestion du dirigeant de la principale entreprise chimique roumaine • Question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales et la responsabilisation de leurs dirigeants vis-à-vis des intérêts à long terme de leur...

... article 108-3 du code civil, comme en droit mauricien article 108-2 du code civil, le majeur sous...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11572 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JJC Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 11 Mai 2016 - Cour de cassation - Arrêt n°487 F-D Arrêt du 02 Mai 2014 - Cour d'appel de SAINT-DENIS - RG n°12/00999 Jugement du 24 Avril 2012 - Tribunal...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...-Georges sise 2, avenue de Rimiez, à Nice ; qu'il est constant, toutefois, qu'aux termes de l'article 108-2 du...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002365 du 8 juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Julie A, épouse B, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... 108-2 du code civil : " Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.- Si les père et...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Lynda Ratiba A, demeurant au ..., par Me Nunes ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007213/5-3 en date du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 mars 2010 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de...

... ministérielle attaquée rentre dans les prévisions de l’article 108 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l...Numéro 21366 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 mai 2006 Audience publique du 7 mars 2007 Recours formé par la société anonyme XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 21366 du rôle, déposée le 5 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre...

... VISA article 108-2 du code civil VISA article 1181, alinéa 1er, du nouveau code de...DU 20. 12. 2006 ARRÊT No RG : 06/ 00176-06. 179C. P/ D. C. Décision déférée du 26 Septembre 2006- Juge des enfants de TOULOUSE-106/ 273C. P/ DC Marc DE X... Anne Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ***Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : C. PERRIN, conseiller...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence Il résulte des articles 1181 alinéa 1 du nouveau Code de... ... articles 1181 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 108-2 du Code civil, qu'à défaut...DU 20. 12. 2006 ARRÊT No RG : 06/ 00176-06. 179C. P/ D. C. Décision déférée du 26 Septembre 2006- Juge des enfants de TOULOUSE-106/ 273C. P/ DC Marc DE X... Anne Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX ***Prononcé en chambre du...

...’il est certes constant que conformément aux dispositions de l’article 108 2 de la loi du 19 juillet...Tribunal administratif N° 21156 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 mars 2006 Audience publique du 20 décembre 2006 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame …-…, … , contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de Monsieur , …, en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal...

... visée par l’article 108 2 de la loi du 19 juillet 2004, pris dans sa teneur initiale applicable au 31...Numéro 20995 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 février 2006 Audience publique du 9 novembre 2006 Recours formé par les époux … et …, … contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par...

... dispositions de l’article 108 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le...Tribunal administratif N° 20053 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juillet 2005 Audience publique du 20 février 2006 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2005 par Maître Ren...