Recherche de Code civil article 107 dans la jurisprudence francophone

... réservés au juge du fond. A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’article 107 14 de la LSP...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les personnes...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ... code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion... ...’interprétation des articles 107 et 108 TFUE ainsi que du règlement CE no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière...

... du titre V du projet de Livre préliminaire du Code civil, qui disposait : « Quand une loi est claire...N° 188 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prise en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demanderesse en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du...

... du titre V du projet de Livre préliminaire du Code civil, qui disposait : « Quand une loi est claire...N° 192 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00051 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., pris en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demandeur en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère...

... du titre V du projet de Livre préliminaire du Code civil, qui disposait : « Quand une loi est claire...N° 195 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00052 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE2., demeurant à L-ADRESSE1., pris en sa qualité de bourgmestre de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demandeur en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION À L'ISSUE D'UN PROCESSUS DE MÉDIATION ART.... ... 2052 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 423-1 DU CRPA - EXISTENCE. - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE DEMANDE D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux...

... catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2111101, la société à responsabilité limitée SARL Sur Mesure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarit...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés... .../1964 Zb. Občiansky zákonník loi no 40/1964 établissant le code civil, du 26 février 1964, dans sa... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ...'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...