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... sur le fondement des articles 18, 21-13 et 21-13-1 du code civil. Au soutien de ses demandes elle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/11610 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FIO AFFAIRE : Mme T O épouse D Me Malika ATSMAN DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et...

... fondée au visa de l'article 1042 du code civil. En application de l'article 564 du code de procédure...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2023 N° RG 21/03537 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFML H Z c/ K Z épouse C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/06259 suivant déclaration d'appel du 21 juin 2021 APPELANTE : H Z née le 07...

APPEL CIVIL ... ...'un jugement statuant en matière de nationalité. 4. Selon l'article 29-3 du code civil, toute personne a le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 23-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Paris IT2 Avis du 11 mai 2023 n° 15005 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 février 2023 une demande d'avis...

... compétent eu égard aux dispositions de l'article L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure...Vu la procédure suivante : Mme D... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au représentant de l'Etat, à titre principal, de délivrer un passeport à Luna-Gaëlle F... B..., à titre subsidiaire, de lui remettre un passeport provisoire ou un laisser-passer, à titre infiniment subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande de passeport, en toute hypothèse, dans un délai de...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... et 1650 de l’ancien Code civil ne sont ni d’ordre public ni impératifs. ORDRE PUBLIC notice4 Est...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... provisionnelle de cinq cents euros sur la base de l'article 1382 du Code civil ; - ultérieurement, la cour d...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait...

En degré d'appel également, l'article 807 requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué... ... différente. Conformément à l'article 1042 de ce code, l'article 807 est applicable en degré d'appel. 2. Il s...N° C.18.0537.N FABULA RASA, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ L. HUYGHE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand...

... ; - article 2244, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code civil ; - articles 580, 1° et 2°, et 1042 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0094.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre E. V. D. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

L'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande étendue ou modifiée soit fondée uniquement sur le fait ou l'acte invoqué dans la... ... qui leur est due. En tant qu'il invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le...N° C.18.0323.N 1. TELENET, sprl, 2. TELENET GROUP, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOW TECH INDUSTRIES, srl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 février 2019, l'avocat général André Van...

.... 17 et s. ; 1/ ALORS QUE, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 1042 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2016, que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a désigné comme légataire universelle Mme X..., à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers ; que, par un testament olographe signé le 21 mars 2001, elle a institué M. Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs...