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Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

...'Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par M. F, H G, né le 3 août...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 n° /2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 20/10305 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du...

..., sauf communication des déclarations expresses prévues par l'article 104 du code civil à la mairie de...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 n° /2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05426 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/10712 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre...

... Article 104, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° E 22-22.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. C Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-22.862 contre l'ordonnance n° RG : 21/07978 rendue le 13 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel...

... 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° E 22-22.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. C Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-22.862 contre l'ordonnance n° RG : 21/07978...

... de la déclaration des droits de l'homme, l'article 545 du Code civil et l'article L321-1 du code de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Mai 2024 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00035 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL Adresse 12 Localité 11 représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de...

... application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - enjoindre au CEA, sous astreinte de 150,00 euros...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INWF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 15 avril 2022 RG :20/00471 T C/ E.P.I.C. LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGI ES ALTERNATIVES Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à : - Me HEULIN - Me DREYFUS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 AVRIL 2024...

...-2-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles visées à l'article 104 du Règlement...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 6 Adresse 6 Localité 2 JUGEMENT N° 24/01614 du 4 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 19/02892 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGKA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur L R Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 comparant assisté de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Adresse 3 comparant DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ... l’article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ratifiant l’ordonnance du 26 février 2020, le...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2126937 du 13 juillet 2023, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation...

... capitalisation des intérêts par année entière, dans les termes de l'article 1342-3 du code civil ; - Condamner l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16584 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ de MEAUX RG n° 19/01712 APPELANTE S.A.S. VALPACO FRANCE Ayant son siége social Adresse 1 Localité 6 N° SIRET : 409 587 045 Prise en la personne de son représentant légal...