La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1039

..., enfin d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le tribunal de grande...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° T 19-20.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme P... T... H... , nom d'usage I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-20.401 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour...

...'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, Mme Françoise X... est saisie de plein...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2016, que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a désigné comme légataire universelle Mme X..., à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers ; que, par un testament olographe signé le 21 mars 2001, elle a institué M. Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs particuliers du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France... ...'article 21-2 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le procureur de la République...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ; Attendu, selon le...

..., conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil et qu'ils auront, pour bénéficier de ce legs, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 février 2013 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 15 décembre 2010, Bull. I, n° 270, que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Exclusion - Cas - Disparition de la cause ayant déterminé le testateur à disposer CONTRATS ET... ... testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un fonds de...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Décès de l'un des légataires avant la mort du testateur - Représentation - Conditions - Respect de la... ... bénéficierait aux descendants des légataires en cas de prédécès de l'un d'eux, et violé les articles 1039 et...Attendu que, par testament du 12 juillet 1931, Marie Y... a déclaré léguer l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui formeront sa succession à ses trois neveux, Félix, Paulin et Albert Y... ; qu'elle est décédée, en 1957, sans héritiers réservataires ; que, par acte sous seing privé du 6 septembre 1973, Albert et Félix Y... ont procédé au...

TESTAMENT - Caducité - Cas - Prédécès du bénéficiaire - Droits du fils du légataire - Action en caducité - Absence d'intérêt. ... ... dispositions de l'article 1039 du Code civil, le testament instituant Alexandre Z... légataire universel était...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Marie, Emmanuel, Alexandre Z..., demeurant ... Loire-Atlantique, 2° Mme Annick, Marie Z..., épouse B..., demeurant à La Foye par Saint-Laurent de Cognac Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de...

TESTAMENT LEGS LEGS UNIVERSEL TESTATEUR INSTITUANT DEUX DE SES HERITIERS LEGATAIRES UNIVERSELS DECES DE L'UN D'EUX AVANT LA MORT... ... DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL, FONDEE SUR LA VOLONTE PRESUMEE DU TESTATEUR, ET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RACHEL Y... A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 15 FEVRIER 1950, INSTITUE POUR LEGATAIRES UNIVERSELS ET A RAISON DE MOITIE CHACUN SES DEUX FRERES : MAURICE Y... OU MOSHE JOSEPH Y... ET ALBERT Y... OU ALBERT ABRAHAM Y... ; QUE LE SECOND EST DECEDE...

TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - PREDECES - DECES CONNU DU TESTATEUR - INTENTION DE GRATIFIER LES HERITIERS DU LEGATAIRE - INTERPRETATION... ... CADUCITE CONTENU DANS L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL QU'EN FAVEUR DES DESCENDANTS DE SES LEGATAIRES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LEGS PARTICULIER FAIT A JEAN-MARIE X..., DECEDE LE 25 JANVIER 1957, DOIT PROFITER A SON FILS FRANCOIS X... EN LA FORME ET TENEUR DES TESTAMENTS DE DAME VEUVE X... Y... 15 MARS 1947 ET DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LA TESTATRICE...