La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1015

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du code civil - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux... ... DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du code civil - Demande - Demande pour la première...SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Prestation compensatoire... ... - Cassation de ce chef - Effet. Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit héréditaire de construire. * ALSACE-LORRAINE -... ... de droit réel justifiant selon l'article 1015 du Code civil allemand, son inscription au Livre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 20 FEVRIER 1980 QUE M X... A ASSIGNE, LE 11 JUILLET 1975, LA VILLE DE STRASBOURG EN ANNULATION DE CONTRATS DITS "ERBBAURECHT" DROIT HEREDITAIRE DE CONSTRUIRE PASSES LES 14 FEVRIER 1912, 25 OCTOBRE 1912 ET 8 JUILLET 1914 ENTRE SES AUTEURS ET LA VILLE DE STRASBOURG ET DONT, PAR VOIE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ... 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Demande nouvelle - Demande jugée postérieurement au 1er janvier... ...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Révocation de l'ordonnance de clôture non. *... ... Code civil, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L. EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D. ET QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MELLE D. ; QUE, PAR ACTES DES 29, 30 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1977, MME L. A ENGAGE UNE ACTION EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée. En vertu de l'article 10 du décret n°... ... divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. Viole ce...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION QU'IL PREVOIT, IL NE PEUT ETRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Soulte à la charge de l'héritier - Intérêts - Mode de calcul. * INTERETS - Intérêt légal -... ... BRANCHE DU MOYEN :VU L'ARTICLE 1015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES INTERETS DUS SUR LA VALEUR DE LA CHOSE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME HORTENSE Y..., VEUVE DE M JACQUES X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1965, LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS UNIQUE M RENE X... ET EN L'ETAT DE PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération...SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384...