Recherche de Code civil article 1010 dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Société - Voiture particulière - Taxe de l'article 1010 du code général des impôts - Application. ... ... IMPOTS ET TAXES - Société - Voiture particulière - Taxe de l'article 1010 du code général des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Beaune Côte-d'Or, ..., 2°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à Saulieu Côte-d'Or, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Sociétés imposables - Offre public... ... tenu des dispositions conjuguées des articles 1010 du Code général des Impôts et 310 D de l'annexe II...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC des Ardennes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules de sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société créée... .... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société... ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Apport - Intention de s'associer - Participation aux bénéfices et aux pertes -... ... tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil et de l'article 1010...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Marcel X..., demeurant ... ORNE, 2° M. Marc X..., demeurant ... ORNE, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Y... Général des Impôts domicilié en...

...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'OSPITAL A FORME UN POURVOI INCIDENT PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATIN LE 17 SEPTEMBRE 1980, ALORS QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1980 ET QUE LE POURVOI INCIDENT AURAIT DU DONC ETRE DEPOSE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE POURVOI INCIDENT DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL...

...'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2005 que Mme X... employée par M. Y... qui exploitait un fonds de commerce à Canet-en-Roussillon a été licenciée en septembre 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y..., qui est décédé le 15 février 2003, avait par...

pour le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Conditions de la taxe -... ...'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés instituée par l'article 1010 du Code général des Impôts n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGCA, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. le directeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxes sur les véhicules des sociétés - Conditions - Véhicules utilisés... ...'en mettant la preuve contraire à sa charge, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société jurassienne d'entreprise, dont le siège social est Route de Chilly-le-Vignoble, BP. N 9, Messia-sur-Sorne Jura , en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le tribunal de grande instance de...

SOCIETE DE FAIT - Eléments constitutifs - Participation aux bénéfices et aux pertes - Recherche de l'intention de participer aux parties -... ... CITATION_ARRET Code civil 1832 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 17 bis, place Robert Brault à Montfort-l'Amaury Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e...