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TESTAMENT - Legs - Legs universel - Concours du légataire universel avec des héritiers réservataires - Droit à la jouissance divise des biens... ... privé de base légale au regard de l'article 1004 du Code civil ; 2 qu'ensuite, la délivrance pouvant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jilali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

Ni les articles 3, 9 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de... ... l'autorité parentale; il suit des articles 1004/1, § 1 et § 6, 374 du Code civil et 1253ter/6 en...N° C.15.0200.N A. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. J. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la famille, dans les causes inscrites au rôle général sous les numéros 2015/815 et 2015/886. Par ordonnance...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET article 1004 du Code civil ...Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Perte d'une chance - Préjudice éventuel Résumé La perte par l'acquéreur des bénéfices escomptés sur les honoraires de vente d'un immeuble, en raison de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice éventuel mais la perte d'une chance ouvrant droit à réparation. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Attendu que la SCI monégasque Le Castelleretto et l'architecte...

... VISA Articles 1004, 1006 et 1007 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 22-17.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Y J, veuve D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-17.175 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme X Z...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale -... ...'exercer. 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° T 22-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Contrat - Général ; Contrat - Contenu ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 1483 du Code civil CITATION_ARRET article 1004 du Code civil...Abstract Procédure civile Expertise judiciaire - Contestation sérieuse - Nullité invoquée pour absence de réunion et de formulation de dires précédant le dépôt du rapport de l'expert art. 350 CPC - Comportement négatif des parties : cause des moyens invoqués - Caractère contradictoire de l'expertise, respecté par l'expert Contrats - Obligations conventionnelles Contrat d'entreprise - Inapplicabilité des obligations de...

TESTAMENT - Legs universel - Légataire universel - Présence d'héritier réservataire - Qualité du légataire pour représenter la succession -... ...'établit pas qu'elle a obtenu, suivant l'article 1004 du Code civil, la délivrance du legs universel dont...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme KURAN A..., née le 1er février 1942 à Balikesir Turquie, de nationalité turque, demeurant ... Genève Suisse, agissant en sa qualité de légataire de M. Mohamed, Tayeb Z..., décédé, ayant exploité un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du... ... - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du testament Il résulte de l'article 1004 du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Q 19-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ... tenue, en vertu de l'article 1004 du code civil, de demander la délivrance de son legs aux héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la...

... qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article 1004 du code civil...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° A 21-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. J F R, domicilié Adresse 2, 2°/ M. A U R, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 21-15.977 contre l'arrêt rendu le...