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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 1990, 88-15285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15285
Numéro NOR : JURITEXT000007099756 ?
Numéro d'affaire : 88-15285
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-03;88.15285 ?

Analyses :

TESTAMENT - Legs universel - Légataire universel - Présence d'héritier réservataire - Qualité du légataire pour représenter la succession - Condition - Délivrance du legs.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme KURAN A..., née le 1er février 1942 à Balikesir (Turquie), de nationalité turque, demeurant ... Genève (Suisse), agissant en sa qualité de légataire de M. Mohamed, Tayeb Z..., décédé, ayant exploité un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne "Y... Régina" à Montrouge (Hauts-de-Seine), 12, place des Etats-Unis,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :

1°) de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Tayeb Z... et de représentant des créanciers,

2°) de M. B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en qualité d'administrateur provisoire de M. Tayeb Z..., décédé,

3°) de M. Nacer Z..., demeurant ..., appartement 23, Gatineau Québec (Canada),

4°) de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Versailles,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Kuran A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits ci-après :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Tayeb Z..., à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte, est décédé après avoir été assigné à comparaître en chambre du conseil ; que son fils, M. Nacer Z..., et sa veuve, Mme Kuran A..., se sont spontanément présentés ; que le tribunal de commerce a successivement prononcé le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; que Mme Kuran A..., agissant en qualité de légataire universelle de son mari, a relevé appel de chacun de ces jugements ;

que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1988) a déclaré les appels irrecevables ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Tayeb Z... ayant laissé un héritier réservataire en la personne de son fils, Mme Kuran A... n'établit pas qu'elle a obtenu, suivant l'article 1004 du Code

civil, la délivrance du legs universel dont elle se prévaut ; qu'il s'en déduit qu'elle ne pouvait représenter la succession en justice ; que, par ces seuls motifs, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1004
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 21 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 avril 1990, pourvoi n°88-15285

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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