La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1004
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur r. B., Madame c/ S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA
Après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance... ... CITATION_ARRET article 1004 du Code civil CITATION_ARRET article 1002 du Code civil ...Motifs Pourvoi N° 2018-44 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : 1 - Monsieur r. B., né le 1er août 1954 à Vercelli Italie, de nationalité italienne, dirigeant de société, demeurant X1 à Monaco ; 2 - Madame c. S., née le 7 juillet 1964 à Vercelli Italie, de nationalité italienne, comptable...
Sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs, dénaturation, défaut de base légale, vice de la motivation et violation de la... ..._ARRET article 1188 du Code civil CITATION_ARRET article 1004 du Code civil ...Motifs Pourvoi N° 2018-22 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, anciennement dénommée CREDIT FONCIER DE MONACO, dont le siège social est sis, 11 boulevard Albert 1er à MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en...
| Cour d'appel, 6 mai 2014, La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE c/ a. CA.
Le client a ouvert dans les livres de la banque concernée un compte sur lequel il a versé diverses sommes dont il a investi plus du tiers,... ... CITATION_ARRET article 1004 du Code civil ...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 6 MAI 2014 En la cause de : - La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, au capital de 111.110.000 euros, inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 76 S 1557, dont le siège social est sis 23 avenue de la Costa à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu...
| Cour de révision, 23 mars 2004, D. C. c/ R.
Contrat - Général ; Contrat - Contenu ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 1483 du Code civil CITATION_ARRET article 1004 du Code civil...Abstract Procédure civile Expertise judiciaire - Contestation sérieuse - Nullité invoquée pour absence de réunion et de formulation de dires précédant le dépôt du rapport de l'expert art. 350 CPC - Comportement négatif des parties : cause des moyens invoqués - Caractère contradictoire de l'expertise, respecté par l'expert Contrats - Obligations conventionnelles Contrat d'entreprise - Inapplicabilité des obligations de...
| Tribunal de première instance, 16 mai 2002, Société Inchcape Shipping Services (Cyprus) c/ T.
Concurrence - Général ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... ... n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 1004 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1...Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Preuve du non-respect de l'obligation de non concurrence rapportée Résumé Suivant acte sous seing privé du 21 septembre 1995, enregistré à Monaco le 29 mars 2000 et expressément régi par le droit monégasque, G. T., la société civile particulière dénommée C. et J.-L. G. ont vendu à la société de droit chypriote Inchcapeshipping Services Cyprus Ltd 1 000 actions...
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ... divers préjudices apparaît, valablement au regard des articles 1004 et suivants du Code civil, devoir...Abstract Responsabilité civile Agence de voyages - Voyage défectueux ne correspondant pas au contrat souscrit - Obligation de conseil, de diligence, d'efficacité, d'information de bonne exécution - Responsabilité à la fois personnelle et à l'égard des défaillances du voyagiste, prestation de services Résumé Les demandeurs ont souscrit au début 1989 auprès d'une agence de voyage un contrat de vente de voyages avec circuit...
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET article 1004 du Code civil ...Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Perte d'une chance - Préjudice éventuel Résumé La perte par l'acquéreur des bénéfices escomptés sur les honoraires de vente d'un immeuble, en raison de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice éventuel mais la perte d'une chance ouvrant droit à réparation. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Attendu que la SCI monégasque Le Castelleretto et l'architecte...
| Tribunal de première instance, 27 octobre 1988, Dame P. c/ C. et O. es qualités de syndic.
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Traités bilatéraux avec la France ... ... du Code Civil français ; Qu'alors que cette circonstance par application de l'article 1004 du même...Abstract Jugements et arrêts Action exercée par un légataire universel - Délivrance antérieure du legs par une décision judiciaire française - Irrecevabilité de l'action en justice à Monaco à défaut d'exequatur de la décision étrangère - Irrecevabilité prononcée d'office. Conflit de lois Loi nationale applicable en matière de succession mobilière. Résumé Un...
Contrats de travail ; Arbitrage interne ... ... CITATION_ARRET articles 989, 1004 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 473 du 4 mars 1948...Abstract Sentence arbitrale Cassation par voie de retranchement d'une partie de la sentence excédant les limites du litige fixées par le procès verbal de non conciliation. Résumé Il y a lieu de procéder par voie de retranchement de la partie de la sentence relative à l'allocation de dommages-intérêts en sus de la récupération des heures perdues, indemnité non comprise dans l'objet du litige tel que déterminé par le procès-verbal de non-conciliation. Motifs La Cour...
