La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 9-1 du code civil

... 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le syndicat a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° Y 22-20.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Le syndicat Sud éducation 94, dont le siège est Adresse 1, Localité 4, a...

...'en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° X 21-18.596 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... assigné celle-ci et M. U, son président , sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, en réparation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° S 21-23.789 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de l'Association des commerçants de Localité 3 et de M. U. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021. R É P U B...

... fondamentales et l'article 9-1 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° H 21-24.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 M. S C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-24.723 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans le...

... fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. X J, 2°/ Mme C T, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 21-20.188 contre l'arrêt rendu le 30...

...'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil et 6 de la Convention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° K 21-13.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont...

... 9 et 9-1 du Code civil ? ». 2. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-84.316 F-D N° 01337 28 SEPTEMBRE 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. K H, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre...

... violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° G 21-11.844 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ... libertés fondamentales ; article 9-1 du code civil ; article préliminaire, III, alinéa 1, du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° G 21-10.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16...

..., ensemble l'article 9-1 du code civil ; ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QU'il appartient...SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10947 F Pourvoi n° J 20-13.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. T X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-13.750 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019...