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1 SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - DROIT AU BAIL PROPRE A L 'EPOUX SURVIVANT. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - DECES - EFFETS -... ... DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LES SOMMES DUES A LA SUCCESSION PAR UN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE RENE Z..., SA VEUVE ZOE X... A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ; QUE, VEUVE RENE Z... ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z... ONT DEMANDE...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Intérêts du prix. *... ... masse. Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX PAUL Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES LAISSANT LEURS TROIS ENFANTS LUCIEN Y..., CLAUDE Y... ET PAULE Y... EPOUSE Z... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS, IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES EN...

..., SANS VIOLER L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL, ECARTER SANS S'EN EXPLIQUER LA DEMANDE D'EXPERTISE FONDEE SUR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... A LAISSE A SON DECES SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : MARCEL Y..., CLAUDINE Y..., EPOUSE Z... ET MONIQUE Y..., EPOUSE X... ; QUE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, DEPENDAIENT UNE PETITE PROPRIETE D'UN PEU PLUS DE SIX HECTARES, UNE PARCELLE DE TERRE, UNE PROPRIETE RURALE PLUS IMPORTANTE D'UNE SUPERFICIE UN PEU SUPERIEURE A 19 HECTARES, ENFIN DU MATERIEL AGRICOLE ; QUE MONIQUE Y...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Date d'évaluation - Bien ne se retrouvant pas en nature lors du partage. * CONSEIL... ... application de l'article 829 du Code civil la Cour d'appel, qui a condamné un héritier, ayant appréhendé le...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Z... EST DECEDE LE 19 JANVIER 1969, LAISSANT POUR HERITIERS, M MICHEL X... ET MME NICOLE X..., EPOUSE Y..., SES NEVEU ET NIECE PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MARGUERITE Z..., VEUVE BRETON ET ENCORE M JACQUES Z..., SON NEVEU PAR...

sur le premier moyen seulement AGRICULTURE - Salaire différé - Participation à l'exploitation agricole - Conditions. ... ...'article 829 du Code civil en ne précisant pas en quoi cette condamnation aurait laissé subsister une dette de...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Y..., agriculteur, est décédé le 2 septembre 1980, laissant Mme Marguerite X... son épouse, commune en biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les trois enfants issus de son mariage, Bernard, Guy et Andrée ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recouvrement d'une créance... ... doivent donner lieu à rapport au sens de l'article 829 du Code civil et non à règlement immédiat au profit...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches, tels qu'énoncés aux mémoires ampliatif et en défense, et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Mme X... a poursuivi, après le décès de son époux avec lequel elle était commune...

Sur le second moyen SUCCESSION - Rapport - Cohéritier mandataire du de cujus - Sommes retirées d'un compte bancaire. ... ... sommes dont elle est débitrice, conformément à l'article 829 du Code civil ; Attendu, ensuite, que, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andréa X..., épouse Z..., demeurant à Billy-Berclau Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme Désirée X..., épouse DEPARIS, demeurant à Wavrin Nord, ..., 2°/ de Mme...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Intérêts - Point de départ SUCCESSION - Rapport - Intérêts -... ... - Rapport Il résulte de l'article 829 du Code civil que tout héritier doit rapporter à la succession les...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit...

Sur le deuxième moyen SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble indivis - Financement -... ... 1542 et 829 du Code civil en décidant que Mme B. devait rembourser à compter du 14 août 1978, date de...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques P., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de Mme Yvette B. divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Prêt d'argent - Rapport de la dette du... ... du Code civil ; Attendu que si le rapport de dettes prévu par l'article 829 du Code civil n'est qu...Attendu que M. Emile Z... a épousé Mlle Y... sous le régime de la communauté légale ; que, de cette union, sont issus deux enfants Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Z... a acheté la propriété dite Les Combes, sise à Mauzac, moyennant le prix de 2 500 000 francs, dont 1 500 000 francs payés " hors la vue du...