Recherche de 822 du code civil dans la jurisprudence francophone

Violation article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section... Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8015 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 55, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de...

... conformément aux dispositions de l'article 822 du code civil, initialement pour une période de 5 ans, Encore...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6G6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 18/01820, en date du 08 février 2022, APPELANTES : Madame V X, veuve Z, épouse I née le 09 février 1952 à Localité 31 54 domiciliée Adresse 21 Représentée par Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des... ... sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles 267, 815-17 et 822 du code civil ; ALORS, EN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° E 20-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...... sur le fondement de l'article 822 du code civil, qui ne s'applique en tout état de cause qu...sCIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° M 19-12.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. P... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-12.092 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige...

...'avaient repris au dispositif de leurs conclusions le moyen fondé sur les articles 821-1 et 822 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° Q 18-21.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 1°/ Mme N... L..., 2°/ M. I... L..., 3°/ Mme K... V..., veuve L..., domiciliés tous trois ..., ont formé le pourvoi n° Q...

..., ainsi que 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; et AUX...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° F 19-10.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme H... F..., épouse A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-10.960 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour...

... du code civil. Il lui reproche en outre de n'avoir pas effectué le partage mais d'avoir projeté de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 17 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02725 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKOA AFFAIRE : F G O N C/ B T SCP T M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/01465 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL CAUSIDICOR...

... situé ... ; que la SELARL EMJ entend faire valoir que les dispositions de l'article 822 du code civil...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° U 18-18.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... Q..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre B, dans le litige...

...'Avignon en application des dispositions des articles 720 et 822 du code civil et de l'article 45 du code de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 MARS 2019 n° , 9 pages Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 23 Février 2017 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° S 15-27.330 de l'arrêt rendu le 24 Septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles RG n° 13/08301, sur renvoi après cassation selon l'arrêt du 26 septembre 2013...

... au partage, que l'article 822 du code civil prévoit que "si le défunt laisse un ou plusieurs...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° V 18-15.684 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision...