| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2025, 12500145
... de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique...
... VISA Article 757 du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique, ont formé le pourvoi n° Z 23-11.430 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re...
...'un quart en pleine propriété des biens du défunt en application de l'article 757 du code civil et, si la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10719 F Pourvoi n° H 21-21.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme U S K, veuve V, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-21.434 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-20387
..., après avoir relevé que celle-ci a la qualité de conjoint successible, au sens de l'article 757 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 20-20.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. V S, 2°/ Mme C S, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 20-20.387 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25158 et suivant
SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec un legs - Possibilité - Exclusion SUCCESSION - Rapport -... ... vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvois n° P 19-25.158 H 20-10.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2020, 19-17790
... succession, qu'elle est héritière, en vertu de l'article 757 du code civil, au choix, soit de la totalité en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° E 19-17.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme W... N..., veuve Y..., domiciliée ... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23689
...... veuve C..., aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... C... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et ses deux enfants K... et I... ; que, des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme X... dispose de droits légaux d'un quart en usufruit ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16666
MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil -... ... Q... D..., à la propriété du quart art. 757 du code civil ; qu'après la donation, Z... S...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... les consorts D..., de la nue-propriété de biens immobiliers propres...
... sans réserves et renoncer à ses droits légaux en propriété prévus par l'article 757 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Y 18-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... X..., veuve Q..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2019, 18-14784
...'elle avait le choix entre l'application des dispositions de l'article 757 du code civil, lui attribuant le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... Y... est décédé le ... , laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, V... et J... les consorts Y... et son épouse séparée de biens, Mme O..., et en l'état d'un testament olographe daté du 31 août 2007 instituant cette dernière légataire de la totalité en usufruit de ses biens ; que Mme O... a continué à occuper le rez-de-chaussée de la maison...