La Jurisprudences de France concernant 685-1 du code civil
... cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 2e chambre section A, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2025, 32500241
... apos;un accès sur la voie publique, la cour d apos;appel a violé les articles 682 et 685-1 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. A R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 23-22.810 contre l apos;arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d...
... VISA Articles 682 et 685-1 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicilié Adresse 3, Localité 4, ont formé le pourvoi n° T 23-22.441 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500200
... regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° T 23-22.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme E J, domiciliée Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. R X, domicili...
... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 22-22.527 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, 32400603
... pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-22.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B D, 2°/ Mme K I, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 6, ont form...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 04 juillet 2024, 21/02688
... de suppression que les conditions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies pour que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ph N° 2024/ 246 Rôle N° RG 21/02688 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7UL S.C.I. LES OLIVIERS C/ N D K D L D G D épouse C N JT S.C.P. GARRIDO JT LAURITO VARRAL Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Me Serge PICHARD la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal...
| France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 04 juillet 2024, 22/01381
... servitude, en situation d'enclave, de sorte qu'il convient d'appliquer l'article 685-1 du code civil, c...MINUTE N° 277/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4I Décision déférée à la cour : 11 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Saverne APPELANTS : Madame X T épouse G...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 02 juillet 2024, 19/11594
... passage, ils entendent donc, sur le fondement des articles 544 et 685-1 du code civil obtenir restitution...N° RG 19/11594 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T6Q4 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74A N° RG 19/11594 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T6Q4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : K I, D X épouse I C/ Z R, G Y, O B, A P Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Maître Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ CARTRON Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS N° RG 19/11594 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T6Q4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 mai 2024, 23/12634
... - ou sur les deux Dès lors, au regard des articles 682 à 685-1 du Code civil, JUGER que l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ac N° 2024/ 197 Rôle N° RG 23/12634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAAB SAS VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL C/ E L Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE Adresse 40 S.C.I. SCI ELIVAL Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Localité 41 EPF Localité 41 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, SELARL JEROME...
