La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 673 du code civil

... pourvoi fondant leurs prétentions sur l'article 673 du code civil. 4. Au regard de la portée effective...CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 août 2024, 1°/ M. T N, 2°/ Mme O L, épouse N, tous...

... une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 673 du code civil, tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6...

... apportée au droit d'élagage issu de l'article 673 du code civil », sans rechercher, comme elle y avait été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° W 21-17.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme E R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-17.974 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la...

... couper, a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° J 20-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. V I, 2°/ Mme W G, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° J 20-17.430...

..., 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices. Examen des moyens Sur le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° P 19-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme Z J, épouse E, 2°/ M. X E, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-23.456 contre...

... cour d'appel a violé les articles 671 et 673 du code civil....CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 21-15.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme G B, 2°/ M. O L, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 21-15.410 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

...'infirmation du jugement sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 673 du code civil dispose...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° Q 20-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. W U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-11.041 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la...

... application de l'article 673 du code civil, condamné M. D... à élaguer les arbres situés sur sa propriété et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 20-11.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 M. E... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 20-11.080 contre l'arrêt rendu le 5...

... dispositions de l'article 673 du code civil donne une autorisation spéciale au propriétaire d'une parcelle dont...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° X 19-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 M. A... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.694 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes...

... ans, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le juge doit respecter et faire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° H 19-15.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. S... O..., 2°/ Mme C... B..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-15.561 contre l'arrêt...