La Jurisprudences de France concernant 668 du code civil

... une haie mitoyenne relevant des dispositions de l'article 668 du code civil, et partant, que Mmes B...1ère Chambre ARRÊT N°91 N° RG 21/05017 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5AN Mme D B C/ M. G N Mme P Z épouse N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

... de l'article 668 du Code civil, " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RK AFFAIRE : S.C.I. Y C/ M. N V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2022 par le Juridiction de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-970 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Christophe DEBRAY Me Julien AUCHET...

... articles 1240 et 668 du code civil. Monsieur X a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, faute de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01340 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPUR Jugement N° 20/00454 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur B D né le 10 février 1968 à Localité 6 demeurant Adresse 7 Localité 6 représenté par Me Benoît Boudjema, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIM...

... place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ; 3°/ que le bornage se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 20-10.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. T X, domicilié Adresse 8, 2°/ le GAEC des Mésanges, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est...

...'article 668 du code civil, le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut détruire celle-ci jusqu'à la limite de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue objet du litige avait été supprimée par les consorts X... au cours de l'hiver 2008/ 2009 et souverainement retenu que la transaction homologuée par arrêt du 27 février 2008, devenu irrévocable, avait eu pour objet de mettre fin à tous les litiges ayant opposé les parties et à la procédure pendante devant la cour d'appel qui portait...

1 PRIORITE MITOYENNETE HAIE CONSTRUCTION D'UN MUR SUR LA LIGNE SEPARATIVE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE 1 EN RELEVANT QU'EN... ...'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X..., EN DETRUISANT LA TOTALITE DE LA HAIE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ; ATTENDU...