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24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 263 750 euros et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la délimitation du domaine public maritime du port...

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 545 du code civil. VISA Article 650, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La...

SERVITUDE - Servitude légale - Servitude d'utilité publique - Passage pour une canalisation de distribution de gaz - Propriété privée -... ... articles 545, 552 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... accord est certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant...

... certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ... articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en date du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé le caractère irréalisable du programme...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ... et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ... droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 544 et 545 du code civil ; - en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 19 avril 2021 et réceptionné le 4 mai 2021,tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de...

...'une attestation ne pouvant l'établir, - sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 545 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me...