La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 524 du code civil

... matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 mars 2022 RENVOI M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° X 21-21.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Par mémoire spécial présenté le 30 décembre 2021...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à... ... celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 726, I, 2°, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 801 FS-P+R Pourvoi n° D 18-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... Cour 5. Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° X 17-31.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. J... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 17-31.713 contre l'arrêt...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° E 19-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. W... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-12.661 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour...

... l'immeuble ; En revanche, en application des dispositions de l'article 524 du Code civil, tous les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que M. X...et Mme Y... étaient propriétaires de lots de copropriété dans un immeuble qui, frappé d'un arrêté de péril...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ... articles 524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de...

... cause la qualité d'immeubles par destination en application de l'article 524 du code civil, dès lors qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Apilog n'avait pu conférer aux matériels en cause la qualité d'immeubles par destination en application de l'article 524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la...

... 517 et 524 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si même il y a attache à perpétuelle demeure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les cuves de béton, la scie à ruban, la cabane de jardin et les mètres de tuyaux inox avaient été scellés, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le juge commissaire avait autorisé la vente des immeubles appartenant à M. X... et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur... ... violé les articles 524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008 n° 06/15800, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga qui y exploitait un...

... excipant des articles 681 et 684 de l'ancien Code de procédure civile, et de l'article 524 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/15858, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice de la société Noga Hôtels Cannes la société Noga qui avait consenti un bail commercial et vendu le fonds de commerce portant sur la salle de spectacle en dépendant à la société Prothea, a assigné ces sociétés en nullité de ces actes...