Recherche de 510-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

... alinéa 3 et 510-2 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 13 septembre 2016 n° 725 F-D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois, tant principal qu'incident, formés contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête de M. X... du 11 octobre 2016 en rabat d'arrêt ; Vu l'avis de M. le premier avocat général ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les premier...

... viole les dispositions de l'article 467, alinéa 3, et 510-2 du code civil ; Mais attendu qu'en matière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Gauthier Sohm, en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...et d'Evelyne Z..., décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, qu'un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé l'extension aux SCI Preg I et Preg II de la liquidation judiciaire de M. Y... dont la procédure collective...

..., pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors applicable et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un bien appartenant à M. X... a ét...

.... - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 510-2 du code civil, toute signification faite au majeur en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., es qualités d'ayant droit de René Y..., représentée par son curateur l'UDAF du Loir-et-Cher, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue en dernier ressort le 24 novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Signification au curateur - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification -... ..., et l'arrêt cité CITATION_ARRET article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que, par...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions extra-patrimoniales - Applications... ...'assignation le visant, faute d'avoir été signifiée à son curateur en application de l'article 510-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 17 décembre 2008, M. X... a fait assigner M. Y..., qui avait été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de ses préjudices résultant des propos...

...'article 510-2 du code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur...R. G : 09/ 03681 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 25 mai 2009 RG : 09/ 00681 ch no X... C/ Y... SARL L'ORGANE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Paul X... né le 22 avril 1947 à LYON 69006 ... 1233 COLOGNY SUISSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre FORESTIER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Thierry Y... né le 13 Mars 1962...

... Convention européenne des droits de l'homme, 510 et 510-2 du code civil, 2, 493, 591 et 593 du code de...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khider,- X... Sadia,- Z... El-Kaïssa, épouse X...,- X... Zaïna,- X... Fatiha,- X... Karima,- X... Nadia,- X... Farrudja,- X... Madjid, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bona Karine Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant statué sur une opposition à une précédente décision ; Vu les mémoires produits...

...'affecte pas la validité violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2007, qu'un jugement ayant été rendu à son encontre dans un litige l'opposant notamment à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... en qualité de curatrice de celle-ci, remplacée dans ces fonctions par Mme Z..., M. A... a interjeté appel contre la seule Mme X... ; que Mme X... et Mme Y..., intervenue volontairement à l'instance après...

...'ordre public de l'article 510 2 du code civil ; Mais attendu que l'absence de signification des conclusions de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2007 et les productions, que M. X... a souscrit auprès du groupe Azur assurances, en 1993, un contrat " assurance conducteur " garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et, en 1994, un contrat d'assurance automobile incluant une clause " avance sur recours " ; qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 29 août 1994...