La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 375-7 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 12500195
... articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile : 9. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D...
... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12400525
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance -... ... - Exclusion Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° S 21-25.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12400526
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° H 22-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est...
Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à... ... Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° S 21-25.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le...
... VISA Articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° H 22-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-13.618 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Versailles chambre...
...'article 375-7 du code civil. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. W...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° J 19-20.301 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...
... du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10952 F Pourvoi n° B 20-17.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. E J, 2°/ Mme I Y, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 20-17.446 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-26152
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ..., en limitant, sur le fondement de l'article 375-7 du code civil, la compétence du juge des enfants, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20...
... l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° J 20-13.382 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme M J et M. G K. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...
