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... articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile : 9. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...

... alinéa de l’article 375-7 du code civil. 5. L’hébergement d’urgence 70. L’article L. 345-2 du code...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance -... ... - Exclusion Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° S 21-25.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° H 22-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est...

Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à... ... Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° S 21-25.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le...

... VISA Articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° H 22-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-13.618 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Versailles chambre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... .... 4. D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/07 du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... .... 4. D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/07 du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de...

...'article 375-7 du code civil, n'a pas été retirée par la mesure d'assistance éducative précitée, peut prétendre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204745 du 2...