La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 371-2 du code civil

...'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est tenu pour le tout de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre...

... VISA Article 4 du code de procédure civile. VISA Article 371-2 du code civil. ...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

... naissance de celui-ci ou depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code...N° C 23-87.011 F-D N° 01370 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. F J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, une...

... naissance de celui-ci ou depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-87.011 F-D N° 01370 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. F J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée...

...'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre 2022...

... ses propres constatations, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la contribution due...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° Q 21-14.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. N P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-14.794 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par...

... sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° H 21-23.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. D I, domicilié Adresse 2 Belgique, a formé le pourvoi n° H 21-23.389 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 2, dans le...

... limitées, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 2° Alors que, pour démontrer que la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Irrecevabilité non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 21-23.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. K H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-23.965 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué... ... propres constatations, a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 70 FS-B Pourvoi n° Q 21-12.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19...

... propres constatations, a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 71 FS-D Pourvoi n° W 21-12.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 Mme I G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-12.270 contre l'arrêt n° RG : 19/16481 rendu le 17 décembre 2020 par la...