Recherche de 346 du code civil dans la jurisprudence francophone

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes Troubles de voisinage issus de concerts tenus dans une salle à toit ouvertAction des... ..._ARRET article 2038 du Code civil CITATION_ARRET articles 344, 345 et 346 du Code civil CITATION...Motifs Pourvoi N° 2013-66 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La SOCIETE Anonyme Monégasque DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en abrégé S. B. M., dont le siège social est sis à Monaco, Place du Casino, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, Monsieur j-l. MA...

... hypothèse considéré que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 13/ 03655 AFFAIRE : Loic Gille X... ... C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 01 No Section : A No RG : 09/ 10984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES...

SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il résulte de la combinaison des articles 6-1 nouveau et... ... hypothèse considéré que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R. G. No 13/ 03655 AFFAIRE : Loic Gille X...... C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 01 No Section : A No RG : 09/ 10984...

... conformes à la Constitution ; - SUR L'ADOPTION : 32. Considérant que les articles 343 et 346 du code civil...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ... - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume-Uni, ont, après avoir obtenu l'agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ... - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., tous deux de nationalités française et canadienne, vivant ensemble depuis le mois de juin 1997 à Montréal Canada, ont accueilli, le 19 octobre 2005, en vue de son adoption, un enfant prénommé Brandon, âgé de trois ans ; que...

... regard tant des articles 343 et 346 du code civil qui n'autorisent l'adoption conjointe que par un couple...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2011 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08848 EXEQUATUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10984 qui a refusé l'exequatur d'un jugement en date du 18 juillet 2008 rendu par le tribunal de Pontypridd Royaume-Uni APPELANTS ET...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Adoption par deux époux - Exclusion - Cas - Interdiction des adoptions successives sur... ...-05-28 CITATION_ARRET article 346 du code civil ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Attendu que M. Laurent X...- Y... est né le 2 septembre 1968, du...

... que c'est à tort que le premier juge a prononcé l'adoption, alors que l'article 346 du code civil...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de MONTPELLIER non comparant à l'audience. INTIMEE : Madame Martine X...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure L'intervention du ministère public pour faire obstacle à un projet d'adoption... ... remariage des parents légitimes, sur le fondement de l'article 346 du code civil qui interdit une double...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000...