La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 335 du code civil

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...° 2019-222 du 23 mars 2019, 320 et 335 du code civil ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...

... alinéa de ce texte, l'acte de notoriété n'est pas sujet à recours, l'article 335 du code civil prévoit...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 3 juin 2024, M. X E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formulé une...

...'exister, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 19-19.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 M. R... X... dit L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-19.118 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ... filiation peut être contesté en application de l'article 335 du code civil. Par conséquent, la demande...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ... lors qu'un tel lien de filiation peut être contesté en application de l'article 335 du code civil. Par...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... au regard des articles 311-1, 311-2 et 335 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° W 18-12.396 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. W... V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. E... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet...

...'article 335 du code civil ; Au soutien de sa filiation avec Antoine G... A..., Annick X... produit l...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10519 F Pourvoi n° H 16-19.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de...

... fondement de l'article 335 du code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2015, que Maxence X... a été inscrit le 10 avril 1965 sur les registres de l'état civil comme étant né le 8 avril 1965 de René X... et de Monique Y..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu de paternité de René X... à l'égard de cet enfant ; que, par jugement du 4 juillet...

... sollicité qu'il soit fait application dans ce cas de l'article 335 du code civil portugais qui autorise le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que les sociétés Semapa investimento E Gestao SGPS et Cimentospar Participacoes Sociais SGPS LDA Cimentospar ont introduit un recours en annulation contre la sentence CCI n° 16748/ JRF/ CA rendue à Paris le 25 juillet 2011 en application de la clause compromissoire d'un pacte d'actionnaires conclu entre la société Semapa...

... articles 425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 mai 2011 que Timoléon X... est décédé le 5 décembre 2006 laissant pour lui succéder, son épouse Mme Juliette Y..., et leurs trois enfants, M. Gabriel X..., Mme Marguerite Martha X... et M. Sylvain X... ; que, le 8 février 2007, le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin Martinique a établi un acte de notoriété attestant à l'égard de Mme Michelle Z... de la...