La Jurisprudences de France concernant 316 du code civil

...-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de séjour. Par un jugement n° 2304142 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B...

...'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par le jugement n° 2300458 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires...

...'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a fixé Haïti comme pays de destination. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et a fixé le pays de destination...

...-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2101680 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A..., représentée par Me...

... à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 2300151 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 13 avril 2021. Par un jugement n° 2123591/1-3 du 8 novembre 2023, le tribunal...

... application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2400427 et 2400530 du 7 juin 2024, le...

...'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... épouse M... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel L... de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2201098 du 29 février 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...