La Jurisprudences de France concernant 275 du code civil

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ... les conditions de l'article 275 du code civil, la cour d'appel a méconnu le caractère subsidiaire des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... périodiques dans les conditions de l'article 275 du code civil, la cour d'appel a méconnu le caractère...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme I O, épouse T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-19.154 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre...

...'acquitter, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l'article 275 du code civil, par versements fractionnés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36604 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHZQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 Juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur S Y CHEZ MONSIEUR U Adresse 5 Localité 6 Ayant pour conseil Me Hélène WOLFF, Avocat, #K0004, DÉFENDERESSE Madame X T épouse Y Adresse 7 Localité 6 Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2022/020898 du 09/08/2022...

... se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d...DOSSIER N° : N° RG 24/01091 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2O7 AFFAIRE : H L J M / F R Y K Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame H L J M Adresse 2 Adresse 2 COTE D’IVOIRE représentée par Maître Simplice KASSI de la SELARL LEXAVIK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0807 DEFENDEUR...

...° ... versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 2003126 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août et 30...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ... mensuels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 275 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-B Pourvoi n° F 21-22.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... limitativement prévues par la loi ; l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en...ARRET N° M C/ G LOR./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05003 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH4D Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SOISSONS DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur J M né le 06 Mai 1956 à Localité 13 62 Adresse 2...

... prestation compensatoire, violant ainsi les articles 274 et 275 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° T 21-18.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur...