Recherche de 2248 du code civil dans la jurisprudence francophone

... qu'aux termes de l'article 2248 du code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° S 23-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. R Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-10.710 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour...

... salarié ayant saisi le conseil des prud'hommes le 24 janvier 2019 et qu'aux termes de l'article 2248 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° S 23-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. R Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-10.710...

...’article 2248 du code civil, elle indique que la reconnaissance par la débitrice du droit de celui contre lequel...N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA N° minute : 24/174 Code NAC : 53B LG/AFB LE VINGT DEUX AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE Société HOIST FINANCE AB publ, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe Adresse 6 Suède, immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE...

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008, la prescription est...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 418 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQES Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 7 novembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00620 APPELANTE : S.C.I. Sarnaja Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Jamil Houda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. Soredom Adresse 1...

... prescription en application de l'article 2240 anciennement 2248 du code civil. En outre, en application de...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 24/00210 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIRZ jugement du 08 Janvier 2024 Juge de l'exécution de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 23/00008 ARRET DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur K T L H M né le Date naissance 2 1971 à Localité 16 75 Adresse 3 Localité 9 Représenté par Me Inès RUBINEL, substituant Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocats au...

... vertu de l'article 2248 du code civil et de la jurisprudence. M. B expose ses prétentions et...1ère Chambre ARRÊT N°202 N° RG 23/06070 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGP3 Réf 1ère instance : 22/01160 S.A. 7 5 C/ M. P B Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

..., laquelle est interruptive de prescription en vertu de l'article 2248 du code civil et de la jurisprudence...1ère chambre ARRÊT N°205 N° RG 23/06092 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGUM Réf 1ère instance : 22/01155 S.A. 5 4 C/ M. Z I S.E.L.A.R.L. CABINET PRIVE D'UROLOGIE BRESTOIS SELARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur...

... vertu de l'article 2248 du code civil et de la jurisprudence. M. U et la selarl Cabinet privé d...1ère chambre ARRÊT N°206 N° RG 23/06093 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGUP Réf 1ère instance : 22/01152 S.A. 6 5 C/ M. D U SELARL CABINET PRIVE D'UROLOGIE BRESTOIS SELARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur...

... vertu de l'article 2248 du code civil et de la jurisprudence. M. B et la selarl Cabinet privé d...1ère Chambre ARRÊT N°207 N° RG 23/06094 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGUS Réf 1ère instance : 22/01156 S.A. 7 6 C/ M. P B SELARL CABINET PRIVÉ D'UROLOGIE BRESTOIS SELARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur...

... caractérisée, laquelle est interruptive de prescription en vertu de l'article 2248 du code civil et de la...1ère chambre ARRÊT N°208 N° RG 23/06095 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGUU Réf 1ère instance : 22/01154 S.A. 5 4 C/ M. V R SELARL CABINET PRIVE D'UROLOGIE BRESTOIS SELARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre...