La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2246 du code civil

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2241 et 2246 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° W 22-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-18.093 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Prescription - Interruption - Causes - Procédure collective du débiteur... ... de la caution contre la sous-caution Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° W 22-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Effets - Effets à... ..._ARRET Articles 2241, 2242 et 2246 du code civil ; article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-B Pourvoi n° J 22-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... de paiement, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° C 22-11.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. I U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-11.360 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai chambre...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Action contre le donneur d'aval - Prescription - Interruption - Cause - Déclaration de... ... diverses - Avaliste Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 F-B Pourvoi n° Z 21-16.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

CAUTIONNEMENT - Proportionnalité de l'engagement - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai... ... 2246 du code civil : 11. Selon l'alinéa 1 du premier de ces textes, la demande en justice, même en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° Z 21-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ... - Déclaration des créances - Portée - Caution Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-B Pourvoi n° J 21-13.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... de commerce, ensemble l'article L. 622-28 du même code et les articles 2241 et 2246 du code civil...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° N 20-21.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. B P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-21.136 contre l'arrêt rendu...

... application des dispositions de l'article 2246 du code civil, interrompu le délai de prescription à l...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° N 19-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. Q W, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme Y W, domiciliée Adresse 3...

... prescription plus courte ; qu apos;en application des articles 2240 à 2246 du code civil, la prescription est...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° S 20-11.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. F R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-11.043 contre l apos;arrêt rendu le 29...