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12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur... ... en application des articles 2241 et 2242 du code civil, le délai de prescription de l'action dont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de recherche pour le développement IRD a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102380, de condamner la société Axa France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui...

... de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 2242 du code civil et L. 311-1 du code des...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 4e...

... violé les articles 2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le...

... propres énonciations, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société caisse régionale Normande de financement, société coopérative exploitée sous forme de...

... n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé les articles 2241 et 2242 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société caisse régionale Normande de financement, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-12.281 contre l'arrêt rendu...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ... jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la sociét...

... résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé le 12 mai 2021 contre la demande de régularisation d'un dossier de solde en situation de trop-versé. Par une ordonnance du 15 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... 2241 et 2242 du code civil, le délai de prescription de l'action en garantie décennale dont disposait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons...

... alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° K 22-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. U B-D, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme M B-D, domiciliée...

... alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Il...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° K 22-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. U B-D, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme M B-D, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-21.349 contre l'arrêt rendu le 9...