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... articles 1641, 1648 et 2242 du code civil, et en considération de l'assignation introductive d...CF/SH Numéro 24/01268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01193 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQJB Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : D F L F C/ K E Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise...

... prescrite à cette date. En vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°111 N° RG 19/02887 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PXQF M. V S C/ SAS UE Infirmaton partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Samuel G -Me Jean-David CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR...

... prescription ainsi que le délai de forclusion. Conformément à l'article 2242 du code civil, l...MINUTE N° 24/174 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICUM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse...

... constant qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la prescription de l'action a été...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02133 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPIQ GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 mai 2022 RG :20/00099 N C/ S.A. SNCF VOYAGEURS Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

... est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Aux termes de l'article 2242 du code civil : « L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10353 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAM N° MINUTE : Assignation du : 06 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 DEMANDEUR Maître C U en qualité de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE FLORIO Adresse 1 Localité 7 représenté par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110 DÉFENDERESSES S.A.S. VINCI...

... permettant de l'exercer. En application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître AUFFRET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHATEL-LOUROZ Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/01166 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWMK5 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mars 2024 DEMANDEURS Madame P J, Monsieur U Y, demeurant Adresse 5 - Localité 4 représentés par Maître AUFFRET, avocat au barreau de Bordeaux DÉFENDERESSES S.A.R.L...

.... Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit...AFFAIRE : N° RG 22/03250 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HEAQ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de CAEN du 07 Novembre 2022 RG n° 21/01767 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A. AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 Adresse 4 Adresse 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS...

... visa des articles 1134 et 1147 du code civil, 2241 et 2242 du code civil, 1641 et suivants du code...K, O P C/ E, H V Y R I épouse V S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER SERVICE 52 J L W Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 19 MARS 2024 N° RG 22/00959 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GACB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 février 2022, rendue par le tribunal judiciaire de...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. 18-07-01 Comptabilité... ... dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 novembre 2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la...

... de droit quant aux dépens. Au visa des articles 54 et 901 du code de procédure civile, et 2242 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 3 Localité 2 Chambre 3-1 N° RG 23/10142 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWWM Ordonnance n° 2024/M66 S.A.S. CERAM STONE HL prise en la personne de son president Monsieur Y K représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. GEFCO FORWARDING FRANCE Société GEFCO FORWARDING FRANCE SARL prise en la personne de son...