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Recherche de 2229 du code civil dans la jurisprudence francophone

587 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 mars 2024, 22/06754

..., 12 décembre 2018, n°17-25.697 P. En vertu de l'article 2229 du code civil, le jour pendant lequel...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 146 Rôle N° RG 22/06754 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL2K B N T N C/ S.A.S. ACOTHERM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jules CONCAS Me Florent VERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 08 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/05284...

France | 14/03/2024 | Chambre 1-7

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Première chambre, 14 mars 2024, 20/05565

... octobre 2015 à minuit au plus tard pour interrompre la prescription, étant rappelé que l'article 2229 du...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 MARS 2024 N° RG 20/05565 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU2Q Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER :Mme BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et à l’incident : EMBEVI, société anonyme inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 380 799 015, dont le siège social est sis Adresse 3 - Localité 1 représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT...

France | 14/03/2024 | Première chambre

Luxembourg | Luxembourg, Cour administrative, 11 janvier 2024, 11/24

...’équivoque. Les conditions de l’article 2229 du Code civil ne sont dès lors pas remplies. Par conséquent, il y a...N° 11 / 2024 du 11.01.2024 Numéro CAS-2023-00031 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en...

Luxembourg | 11/01/2024

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 05 juillet 2023, 21/01134

...'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. En l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01134 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 3 - RG n° F19/02040 APPELANTE Madame H N Adresse 2 Localité 4...

France | 05/07/2023 | Pôle 6 - chambre 9

France | France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21/02105

... du code civil, de limiter la créance de la BPAURA à la part du prix qui pourrait lui revenir une fois...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°284 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/02105 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV4Z ADV Arrêt rendu le vingt huit juin deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 27 août 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET RG n° 15/00083 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat...

France | 28/06/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 27 juin 2023, 22/00924

..., Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile...ARRET N°305 CP/KP N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQPA S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQPA Décision déférée à la Cour : jugement du 22 février 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de NIORT. APPELANTE...

France | 27/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 juin 2023, 19/00034

... et selon quelles modalités au regard notamment des dispositions de l'article 2229 du code civil a...N° 56 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Grattirola, - Me Tavanae, - Me Lavigne-Amadéo, - Me Chansin-Wong, - Me Despoir, - Curateur, le 28.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 19/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 186, rg n°02/00062 du Tribunal Civil de Pemière Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 19 avril 2017 ; Sur appel formé par requête...

France | 22/06/2023 | Chambre des terres

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 22 juin 2023, 21/00713

... anciens articles 1147 et suivants du code civil, des articles 2224, 2228, 2229 du code civil et des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 JUIN 2023 n° 125 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2019F267 APPELANTE S.A.R.L. PRESTIGE LYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...

France | 22/06/2023 | Pôle 5 - chambre 5

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 08 juin 2023, 22/01720

... le règlement de l'indemnité. De plus, l'article 2229 du code civil dispose que la prescription est...ARRET N° I G C/ S.A. THELEM ASSURANCES S.A. THELEM PREVOYANCE S.A.M.C.V. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES THELEM ASSURANCES PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01720 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INAA Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE FEVRIER...

France | 08/06/2023 | 1ère chambre civile

France | France, Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 08 juin 2023, 21/02125

... vertu de l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 21/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTP3 AFFAIRE : G V C/ S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/02441 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER...

France | 08/06/2023 | 15e chambre
 
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