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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Lettre recommandée avec... ... réception notifiant la rupture. Selon les articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° A 24-10.009 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K. Admission...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'existence d'un acte notarié constatant... ... Polynésie française ; article 2229 du code civil applicable en Polynésie française. CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 479 FS-B Pourvoi n° X 23-11.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X N . Admission du bureau d'aide...

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... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 2229 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

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... les conditions déterminées par la loi '' ; Qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, dans sa...ARRÊT N°2024/261 PF N° RG 22/01618 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYZU R R R R R C/ W W LO K N COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 18 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 08 NOVEMBRE 2022 RG n° 21/00727 APPELANTS : Madame CN M R Adresse 15 Localité 28...

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