Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil

2 091 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 22 mai 2025, 22-22.416

...'article 2224 du Code civil. » Réponse de la Cour 5. L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° V 22-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Paru, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-22.416 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2022 par la cour d'appel de...

France | 22/05/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500499

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 ... ... février 2018, la Cour d'appel a derechef violé l'article 2224 du Code civil. » Réponse de la Cour 5...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° V 22-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Paru, société civile immobilière, dont le siège...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 21 mai 2025, 24-13.217

... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. VISA Article 1147 du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 24-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme S B, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 24-13.217 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la...

France | 21/05/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 42500277

..., la cour d'appel a violé les article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 24-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme S B, épouse U, domiciliée Adresse 1, a...

France | 21/05/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 12500311

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1944 et 2224 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° K 23-17.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. R V, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme H V, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K...

France | 14/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 12500318

AVOCAT Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de... ...'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° B 23-21.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 14/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 14 mai 2025, 23-17.351

... prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1944 et 2224 du code...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° K 23-17.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. R V, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme H V, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K 23-17.351 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...

France | 14/05/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 14 mai 2025, 23-21.782

... le fondement de l'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° B 23-21.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Lafond participations, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-21.782 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la...

France | 14/05/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2025, 12500301

...'article 2224 du code civil devait être fixé au 10 novembre 2015, date d'échéance de la première mensualité du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 23-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ Mme R M, 2°/ M. J N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi...

France | 07/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 07 mai 2025, 23-19.064

...'article 2224 du code civil devait être fixé au 10 novembre 2015, date d'échéance de la première mensualité du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 23-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ Mme R M, 2°/ M. J N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 23-19.064 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de...

France | 07/05/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award