La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil

BAIL RURAL Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans... ...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le... ... défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-B Pourvoi n° Y 23-15.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » 14. Par son...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt...

... 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° S 23-15.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, agissant en sa qualité d'assureur des sociétés...

... permettant d'agir à l'encontre de la société Ceres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° X 19-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Ceres, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ... terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 633 FS-B Pourvoi n° T 23-19.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 22-24.536 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° U 23-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. N P, domicilié Adresse 1, a formé le...

...'article 2224 du code civil : 13. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° V 22-23.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. D M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-23.244 contre...

... articles 1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Nota...