La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil
... regard des article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Q 24-14.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. T X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Fleur's Flat, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 24-14.829...
...'article 2224 du code civil et par conséquent qu'il soit ordonné au notaire d'écarter toute créance de salaires...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme O X, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. R M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U M, domicilié Adresse 7 Serbie, ont formé le pourvoi n° B...
... loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. VISA Article 2224 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° R 24-13.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 1°/ la société Ecofip, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Avesta 75, société en nom collectif, dont le siège est chez Ecofip...
... VISA Article 2224 du code civil. ...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° C 23-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. J B, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme Y W, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi n° C 23-20.449 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5-chambre 10, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme O...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2025, 32500286
... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° C 23-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. J B, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme Y W, domiciliée Adresse 4, ont formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500390
... Mimosas et les consorts N le 29 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° W 24-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 Mme R B, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° W 24-10.028...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500409
SANTE PUBLIQUE ... ... préjudice de contamination, la révélation même de la contamination, que l'article 2224 du code civil a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 409 F Pourvoi n° H 24-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 Mme K C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 24-10.084 contre...
... Mimosas et les consorts N le 29 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° W 24-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 Mme R B, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° W 24-10.028 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...
... civil. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'application combinée des articles 2224 du code...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° U 24-10.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Groupe petit forestier, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Stricher, société par actions simplifiée, dont le siège est...
..., que l'article 2224 du code civil a ramené le délai de prescription de trente ans à cinq ans pour les...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 409 F Pourvoi n° H 24-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 Mme K C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 24-10.084 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige...
